Interventions sur "titularisation" de Brigitte Gonthier-Maurin

L’amendement n° 47 a été préparé dans un souci de cohérence avec un précédent amendement. Ce dernier, déposé sur l’article 7 du projet de loi, visait à rappeler l’unité de la fonction publique d’État ; il a malheureusement été retoqué par la commission des finances. Comme nous pensons qu’il n’y a pas lieu, dans la fonction publique de l’État, d’apprécier l’ancienneté donnant droit à titularisation ou CDIsation par rapport à un seul et même employeur public, nous souhaitons aussi supprimer la mention de l’unicité de l’employeur pour ce qui concerne la fonction publique territoriale. Nous proposons donc que les années d’ancienneté soient prises en compte même si les postes occupés l’ont été au sein de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. Deux raisons simples le j...

Cet amendement est destiné à favoriser la CDIsation des personnes en situation de handicap. Il s’agit de permettre aux personnes en situation de handicap ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à la titularisation et qui sont employées en CDD d’accéder à un CDI, et de sortir ainsi de la précarité. En l’état actuel du droit, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées en CDD par un employeur public relevant de la fonction publique de l’État. Ce contrat est renouvelable une fois. Or, après le renouvellement, l’intégration professionnelle de ces personnes est particulièrement difficile, dan...

...collectivités territoriales sont des agents de catégorie C, c'est-à-dire avec les revenus les plus bas. Une telle mesure permettrait de favoriser leur accès aux soins, dans un contexte marqué par l’amplification du mouvement de renoncement aux soins et de démutualisation pour des raisons financières. Surtout, il nous appartient de tout faire pour que les agents contractuels puissent accéder à la titularisation ou, à défaut, à la CDIsation. C’est ce que nous proposons par le biais de cet amendement.

...es missions réalisées dans des établissements publics ou d’autres autorités publiques. Ce faisant, nous nous conformions au principe de l’unité de la fonction publique d’État, qui en est le fondement et qui garantit aux différents fonctionnaires une identité de statut. Vous affirmez que ce projet de loi permettra de lutter contre la précarité. Or il vise à exclure, non seulement de l’accès à la titularisation, mais aussi de la CDIsation, les personnels les plus précaires ! En effet, les agents ayant accumulé, pendant six ans au moins, une multitude de contrats à durée déterminée de courte durée auprès d’une pluralité d’employeurs publics relevant de la fonction publique d’État seront écartés des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus par le présent texte. Par ailleurs, comment l’objectif affi...