Interventions sur "universel postal" de Brigitte Gonthier-Maurin

...qu’ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d’assurer partout sa présence. Un amendement gouvernemental prévoit que l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie. En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds. En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le s...

...ent. Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal. Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal. Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique. À notre avis, les voies de l’avenir...