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Interventions sur "CRC" de Bruno Retailleau
2 interventions trouvées.
Le rapporteur nous objecte, s'agissant des amendements déposés par les groupes CRC et UMP, la question des aides d'État. Si nous voulons obtenir cette défiscalisation pérenne et sécurisée, sans la procédure exceptionnelle du rescrit fiscal, quelle rédaction nous permettrait d'échapper à la contrainte bruxelloise ? Je vois mal la Commission refuser un tel dispositif au titre des aides d'État.
Le rapporteur nous objecte, s'agissant des amendements déposés par les groupes CRC et UMP, la question des aides d'État. Si nous voulons obtenir cette défiscalisation pérenne et sécurisée, sans la procédure exceptionnelle du rescrit fiscal, quelle rédaction nous permettrait d'échapper à la contrainte bruxelloise ? Je vois mal la Commission refuser un tel dispositif au titre des aides d'État.
