Interventions sur "annulation" de Bruno Retailleau

...mai. Surtout, ces secteurs ne retrouveront pas d’activité dans la période qui suivra le 11 mai, ni même peut-être au-delà de la mi-juillet. Or leur chiffre d’affaires est concentré sur quelques mois de l’année. Le principe est donc très simple : il faut sacrifier l’impôt d’aujourd’hui au profit de l’impôt de demain. En effet, si l’on ne transforme pas le report des dettes fiscales et sociales en annulation, les entreprises feront faillite et on obérera leur capacité à payer demain leurs impôts et cotisations. Nous avons posé des contraintes dans le dispositif de cet amendement, notamment une limitation dans le temps : tant qu’il n’y aura pas de réouverture, la dette sera annulée. Une autre limitation est posée concernant le chiffre d’affaires : c’est à partir d’une perte de 70 % d’activité que le ...

Ce point est absolument fondamental dans notre discussion. Monsieur le rapporteur général, je veux être sûr de bien comprendre : la seule différence entre l’amendement que vous proposez – le crédit d’impôt – et celui que je propose – la transformation des reports de charges en annulations – repose-t-elle sur une question de périmètre fiscal ? Votre amendement viserait les impôts de l’État et les charges sociales, alors que le mien inclurait, en plus, les impôts des collectivités, c’est cela ? Si c’est le cas, je préfère tout de même que l’ensemble des impôts, y compris ceux qui sont dus aux collectivités territoriales, soient annulés. Les entreprises ne pourront pas plus payer l...