Interventions sur "communications électroniques" de Bruno Retailleau

a souligné que l'obligation de gratuité devait se limiter à la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux publics de communications électroniques, et non toucher « tout réseau de communications électroniques ». Il a précisé que cet amendement n'empêchait pas le recours à d'autres moyens de diffusion pour atteindre une couverture de 100 % de la population, recours d'ailleurs prévu par l'expression « sans préjudice d'autres moyens ». Suivant l'avis favorable de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Louis de Br...

a proposé que l'amendement vise les réseaux de communications électroniques de « tout débit ».

a précisé que l'objectif de cet amendement était de répondre au problème des « réseaux en déshérence ». D'une part, cet amendement supprime le délai, devenu caduc, de mise en conformité des conventions passées entre les collectivités et les câblo-opérateurs. D'autre part, il donne à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les moyens pour remettre autour de la table les câblo-opérateurs et les collectivités : nouveaux pouvoirs de saisine de l'ARCEP conférés aux collectivités ; établissement d'un délai imposé au gouvernement pour la remise de son rapport ; publication annuelle par l'ARCEP d'un rapport établissant un bilan des actions de médiation qu'elle a menées. L'ensemble de ce dispositif es...