Interventions sur "digue" de Bruno Retailleau

...ues approuvé ; pouvoir de substitution à la commune si cette dernière ne modifie pas son plan local d’urbanisme dans le délai d’une année que j’ai mentionné. On ne peut plus tergiverser et maintenir un angle mort entre le risque et l’urbanisme. Face à la pression foncière et immobilière croissante sur le littoral, il nous faut des outils puissants. Le troisième axe concerne la problématique des digues, qu’Éric Doligé, ici présent, connaît bien. Pour aboutir à une gestion efficace des digues, le texte comprend plusieurs dispositions. Il s’agit d’abord de clarifier le régime de propriété pour envisager, en cas de carence manifeste dans l’entretien des digues, un transfert de propriété publique. Il s’agit ensuite de prendre exemple sur ce que nous avons vu aux Pays-Bas, où la culture du risqu...

Mon cher collègue, vous aviez inscrit initialement dans votre amendement un principe législatif fort sur la transparence des digues, qui nous posait problème dans la mesure où il ne nous semblait pas eurocompatible avec l’article 4 de la directive d’octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation notamment. D’ailleurs, dans le plan de submersion rapide, le Gouvernement a atténué le principe de transparence : lorsque le maître d’ouvrage est connu, que la conception de l’ouvrage est solide et que...

La commission n’est pas très favorable à la multiplication des rapports, d’autant que nous demanderons très régulièrement un rapport d’évaluation des plans Digues successifs. Par ailleurs, un questionnaire en loi de finances permettrait sans doute de mieux retracer l’effort annuel de l’État en la matière.

Je ne vois pas pourquoi on empêcherait un maire, qui a la possibilité de moduler la taxe d’aménagement pour financer l’aménagement d’une route ou l’extension d’un réseau routier, d’utiliser ce produit fiscal pour consolider une digue protégeant des habitations, si le besoin s’en fait sentir. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, mon cher collègue, il ne s’agit pas de multiplier la taxe d’aménagement par quatre. Je le répète, l’utilisation de cette taxe est une simple faculté. Les maires qui le souhaitent pourront toujours conserver le taux de 5 %. Enfin, s’ajoute à ce dispositif l’abattement de 50 % prévu pour ...

...ement ! Premièrement, je vous rappelle, mon cher collègue, que vous avez déjà voté une disposition prévoyant la possibilité de la porter jusqu’à 20 %. Deuxièmement, il ne s’agit pas de dépenses d’entretien, mais de dépenses d’investissement. Troisièmement, je vous indique – ce qui vous rassurera… à moins que cela ne vous inquiète ! – que les participations communales destinées à entretenir les digues pèsent in fine sur les budgets des communes, et donc sur la fiscalité locale.

Pour la commission, il s’agissait là d’une disposition d’appel : nous voulions simplement recevoir du Gouvernement l’assurance que le fonds Barnier prend bien en compte les dépenses courantes, le plan Digues et l’acquisition des maisons situées en zone de solidarité. Puisque vous nous avez affirmé, monsieur le secrétaire d'État, que le fonds disposait d’une trésorerie suffisante, j’émets un avis favorable.