Interventions sur "exception" de Bruno Retailleau

L'exception pour copie privée est garantie par une loi du 3 juillet 1985. Cette exception présente un double avantage : elle offre la possibilité d'une patrimonialisation, en permettant à l'acquéreur légal d'une oeuvre de passer d'un support à un autre ; en même temps, elle permet de financer des opérations de création. L'an dernier, les droits concernant l'exception pour copie privée ont rapporté environ 15...

Faut-il interdire une technique simplement parce qu'elle peut s'accompagner d'usages illicites ? Va-t-on, en France, interdire la voiture parce que sa mauvaise utilisation peut entraîner des accidents graves ? Si l'amendement n°22 présenté par la commission est adopté en l'état, certaines des exceptions qui avaient été ajoutées par l'Assemblée nationale vont être supprimées. Ce serait à mon sens une erreur. Il faut être ferme sur les usages illicites de la technique du pair à pair, mais accepter un certain nombre d'exceptions, notamment pour la recherche ou lorsqu'il s'agit d'échanges de fichiers ne donnant pas lieu à rémunération puisque, dans ce cas, il n'y a pas d'usage licite ou illicite, e...

...f que celle-ci peut conduire à des usages illicites. Mais, mes chers collègues, interdit-on la voiture en France sous prétexte que sa mauvaise utilisation peut tuer des personnes ? Il faut donc maintenir ce dispositif. Enfin, la troisième limite est relative à la copie privée. Je me contenterai d'évoquer cette application plus culturelle, car la loi de 1985, et bien d'autres, reconnaissent cette exception. Je suis d'avis de la consolider. L'un de mes collègues a fait tout à l'heure allusion à l'arrêt rendu le 28 février dernier par la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland drive. À terme, si nous ne sanctuarisons pas ce droit à l'exception pour la copie privée, nous risquons de rencontrer des problèmes, car il y aura des dérives. Permettre aux Français de passer une oeuvre d'un suppor...