Interventions sur "mariage" de Bruno Retailleau

...extes, mais jamais ne n’ai senti le poids d’une telle responsabilité. Cette responsabilité devrait nous amener, sur quelque travée que nous siégions, à nous poser trois questions. En premier lieu, pouvons-nous prendre la responsabilité de changer notre pacte social par la voie d’une loi ordinaire ? En effet, ce que proposent les partisans de ce projet de loi, c’est un changement radical, pour le mariage mais aussi pour la filiation. Pour ce qui est du mariage, il ne sera plus, désormais, cette institution inventée par les sociétés partout sur la planète, pour donner un cadre protecteur aux plus faibles et aux plus vulnérables, en particulier aux femmes et aux enfants, pour offrir un cadre stable au renouvellement des générations, de manière que les patrimoines matériel et immatériel, mais aussi...

Ce projet de loi est une tromperie aujourd’hui au sujet du mariage et de l’adoption, mais aussi de la PMA ; à cet égard, il est clair qu’il va régulariser des situations de fraude. Peut-on l’accepter ? Il sera une tromperie demain, parce que l’engrenage nous conduira au bout du compte à la GPA. Chers collègues de la majorité, quels sont ce progrès et cette modernité au nom desquels vous soutenez ce projet de loi, quand déjà le marché toque à notre porte ? Quand...

On voit bien que les mots sont signifiants. Vous allez aligner le droit sur la falsification des termes. L’étymologie du mot « mariage » renvoie à la mère. Oui, pour engendrer un enfant, il faut un père et une mère.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous arrivons à un point absolument central. En effet, parce qu’il concerne la filiation, l’adoption, il concerne, d’abord et avant tout, l’enfant. Vous avez choisi, madame la garde des sceaux, la voie de la radicalité. Vous n’avez pas souhaité vous en tenir au seul mariage entre des personnes de même sexe. Vous allez ouvrir la filiation et l’adoption, mais sans en tirer toutes les conséquences. Ce qu’il aurait fallu faire, ce sont des réformes globales. À partir du moment où vous vouliez abandonner la conception classique de la filiation, fondée sur la biologie, sur l’imitation de la nature ou de la biologie avec l’adoption, à partir du moment où vous vouliez inve...

...mporte tant d’incohérences qu’il faudra demander au juge de se prononcer. Et cela n’est pas acceptable ! Nous sommes donc confrontés à un problème d’incompétence négative au sens où le Conseil constitutionnel l’entend, ainsi qu’à un problème de clarté et d’intelligibilité de la loi. En effet, la réforme que vous nous proposez est une réforme à la découpe, enchaînant, aujourd’hui, le texte sur le mariage, la filiation et l’adoption, et, demain, une loi sur la famille qui traitera sans doute d’autre chose, notamment de la PMA. Et cela nuit, bien sûr, à la clarté de la loi ! Faire des choix politiques, pourquoi pas ? Ceux que vous faites ne sont pas les nôtres. Mais, au moins, assumez-les ! Dites-le aux Français ! Tirez-en toutes les conséquences juridiques ! Après ces premières critiques, qui so...

...ar un magistrat. Madame la garde des sceaux, je me retourne donc vers vous, peut-être aussi vers M. le rapporteur, lui-même ancien magistrat, pour savoir si l’assertion de notre collègue Alain Milon est exacte. C’est très important pour nos débats. En effet, il a indiqué : « Le juge qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu. » Désormais, le mariage étant ouvert indifféremment aux couples de sexes différents et aux couples de même sexe, que ce soit deux hommes ou deux femmes, si le juge qui doit prononcer l’adoption d’un enfant du conjoint ne vérifie pas les conditions de la conception, il est clair que le mécanisme dans lequel vous nous faites entrer aboutit à une forme de régularisation de ce que l’on a appelé les « bébés Thalys ». Je sou...

...d’autres ont une attitude beaucoup plus flottante et, oserai-je dire, oblique. Or, nous préférons les droites aux obliques ! La PMA, chers collègues de la majorité, est consubstantielle à ce texte. Vous savez très bien, en effet, que la clé de voute de la Convention européenne des droits de l’homme est le principe de non-discrimination, si familier aux juristes avertis. Dès lors, une fois que le mariage aura été ouvert pour tous, et donc dans des situations juridiques identiques, vous ne pourrez pas traiter différemment les couples de personnes de même sexe ou de sexe différent au regard de PMA. C’est le sens de l’arrêt Gas et Dubois de la CEDH, du 15 juin 2012, rendu à la requête d’un couple de femmes. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous devez vous exprimer sur ce point. Vous ne ...

L’amendement se justifie par la phrase qui le porte. L’altérité des sexes est, pour le mariage, je tiens à le rappeler, un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce point juridique ne devrait donc pas faire question ici. Vous le savez, un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit présenter trois caractéristiques : premièrement, il doit avoir été affirmé constamment par les lois de la République ; deuxièmement, il ne doit souffrir aucune exception...

Cet article est important puisque son dispositif va s’insérer dans le chapitre du code civil intitulé Des formalités relatives à la célébration du mariage. Vous souhaitez ajouter l’adjectif « républicain » dans l’article du code civil disposant que le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil. À la suite de ce que vient de dire mon collègue Philippe Bas, je veux faire deux remarques. La première est de forme : qu’est-ce qu’une célébration républicaine ? La question concerne les nombreux maires et adjoints ainsi que, d...

Cet amendement, que je présente au nom de M. del Picchia, tend à réparer une injustice. En effet, il a pour objet de supprimer une discrimination qu’introduit le présent texte entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, en permettant aux couples de sexe différent établis hors de France et dont l’un des futurs époux est Français de célébrer leur mariage en France, avec leur famille et leurs amis, même si leurs parents n’y résident pas ou s’ils sont décédés. C’est une revendication de longue date de nos concitoyens, qui, on le comprendra, sont toujours soucieux de conserver un lien avec le territoire national, pour préserver leurs racines.

Ce texte est comparable à une valise à double fond : l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe cache le recours à la PMA et à la GPA. Le marché se trouve sur internet. Le 11 novembre dernier s’est tenue une sorte de foire aux techniques procréatives organisée par une clinique privée de l’Illinois ! Voilà le mécanisme que vous êtes sur le point d’enclencher. Ceux qui disent que l’on n’ira pas plus loin que ce que prévoit le présent tex...

Madame la garde des sceaux, peut-être vous souvenez-vous qu’en présentant la motion référendaire je vous avais donné acte d’un d’accord entre nous : ce projet de loi est une réforme de civilisation. Je vous donne acte d’un autre accord entre nous : le mariage ne dissocie pas la conjugalité de la filiation, comme vous venez de l’indiquer dans votre réponse à nos collègues. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers différents amendements, des outils juridiques pour tenter de dresser une muraille entre le droit des adultes et le droit des enfants. Lors de son rappel au règlement, j’ai entendu David Assouline dire que celles et ceux qui réc...

...er au sens commun à l’époque où le texte a été signé. Au vu de ces dispositions de droit international, qui s’ajoutent à celles de notre droit interne, je ne vois pas comment vous ne rencontreriez pas de difficultés pour justifier votre projet. Par ailleurs, j’aimerais savoir de quelle manière, selon vous, la Cour internationale de justice pourrait interpréter la définition qu’a donnée l’ONU du mariage en 1962 et, plus encore, la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 7 dispose que l’enfant a le droit non seulement d’être nourri et élevé, mais aussi, dans la mesure du possible, de connaître ses parents. Je pense que la difficulté est extrêmement sérieuse.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons, avec l’examen de l’article 1er, le cœur du texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, des différentes voies possibles, vous avez choisi la plus radicale. Votre texte est une déclaration de toute-puissance dans la mesure où vous niez le rôle de l’altérité des sexes et que vous imposez votre point de vue aux enfants. Permettez-moi de m’attarder sur vos motivations. Pourquoi avez-vous choisi cette voie ra...

...istres, mes chers collègues, avant de soutenir cette motion référendaire au nom de mon groupe, que je remercie, je veux commencer par rendre hommage à la clarté et à la franchise des propos de Mme la garde des sceaux. Sur ce projet de loi, nous avons peu de points d’accord. Néanmoins, madame la garde des sceaux, nous en avons un, qui est essentiel : nous considérons comme vous que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe est, comme vous l’avez si bien indiqué, une vraie « réforme de civilisation ». Et c’est aussi parce qu’il existe un consensus entre nous sur ce point que nous allons, au final, nous opposer, dans toute la force de nos convictions – et ni les vôtres ni les nôtres ne sont tièdes ! Nous partageons l’idée que ce texte opère un basculement. Cependant, quand vous ...

...s allez donc, au nom de l’égalité pour les adultes, créer une discrimination entre enfants. Au-delà de l’égalité, c’est aussi la conception de la loi qui est en jeu. Je pense que la source du droit républicain n’est ni le sentiment ni, à l’inverse, et à plus forte raison d'ailleurs, le rapport de forces. Pour ce qui concerne le sentiment, j’ai souvent entendu que l’amour justifiait le droit au mariage et constituait un passeport suffisant pour y accéder. L’amour, c’est le plus grand et le plus beau de tous les sentiments ; nous nous accordons aussi sur ce point. Mais l’amour est de l’ordre de l’intime, de la sphère privée. En quoi la loi donnerait-elle un statut public à une relation affective, aussi noble, aussi digne soit-elle ? Au nom de quoi la République se mêlerait-elle de ce qui ne la ...

..., mais pour tenir compte de cette donnée objective, parce que c’était le cadre le plus harmonieux pour leur développement, et aussi le plus universel. En effet, tout homme, quelles que soient sa culture, sa couleur de peau, sa religion, est issu d'un homme et d'une femme. C’est aussi cette dimension universelle que porte en son cœur l’institution – il ne s’agit en effet pas que d’un contrat – du mariage. Je voudrais rappeler à ce stade les mots très justes qu’avait eus, en 2004, l’ancien premier ministre Lionel Jospin : « Le mariage est, dans son principe et comme institution, “l'union d'un homme et d'une femme”. Cette définition n’est pas due au hasard. Elle renvoie, non pas d’abord à une inclinaison sexuelle, mais à la dualité des sexes qui caractérise notre existence et qui est la condition d...

Il se peut qu’un jour, dans de nombreuses années, ces enfants-là nous le reprochent. Un jour, peut-être, en souffriront-ils. La seconde conséquence, madame la ministre, c'est l’engrenage, le processus, que vous mettez en place. Ce texte est un cheval de Troie, et vous ne devez pas mentir aux Français sur ce point : aujourd'hui, le mariage et l’adoption ; demain, la procréation médicalement assistée, ou PMA, et la gestation pour autrui, ou GPA ! §La PMA se pratique déjà aujourd'hui à l’étranger, et même en France, dans des conditions artisanales – consultez les médecins, les obstétriciens –…

… et aussi virtuellement, potentiellement, sur un plan juridique, avec la Cour européenne des droits de l’homme, ou CEDH, qui tolère parfaitement des régimes différents à condition que les statuts de couple soient différents. Mais, dès lors que vous autoriserez le mariage pour les couples de même sexe, vous ne pourrez, d’après la CEDH, réserver de différences de traitement dans l'exercice du droit de procréer en ayant recours à la PMA. En votant ce texte, le bras est pris dans l’engrenage qui nous conduira demain à la PMA et après-demain, bien entendu, à la gestation pour autrui. §

...ui permettrait de surmonter deux obstacles majeurs. Le premier obstacle, dont nous avons parlé hier, tient à l'article 55 de notre Constitution qui confère aux traités ou accords internationaux une autorité supérieure à celle de la loi ordinaire. Comment allez-vous vous y prendre avec les innombrables conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux qui traitent justement de la filiation ou du mariage ? Vous connaissez comme moi, madame la garde des sceaux, la jurisprudence de la Cour internationale de justice. Vous savez aussi quelle interprétation on donne à l’article de la convention de Vienne qui concerne l'interprétation des traités, quelle est l’importance du sens des mots ! Les choses sont claires, et je pense qu’il s’agit ici de l’une des difficultés majeures présentées par le texte. ...