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Interventions sur "naissance" de Bruno Retailleau
2 interventions trouvées.
... jurisprudence qui est la sienne. De ce point de vue, madame la garde des sceaux, votre amendement n’apporte rien ! En outre, vous vous appuyez, une fois de plus, sur la CEDH. Votre raisonnement est faux ! Par son arrêt du 12 décembre dernier, la CEDH a décidé de ne pas condamner la France pour un refus de transcription, estimant que « le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis ». Cela signifie premièrement, comme l’a dit Philippe Bas, que la CEDH nous donne une latitude, une liberté. Arrêtez par conséquent de l’invoquer : cet argument est faux et masque simplement un...
Il faut distinguer filiation et reconnaissance !
