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...n mariés, pacsés ou concubins, ne me paraît pas constituer un obstacle insurmontable et permet de vérifier que la relation est stable. On a longuement évoqué ce matin l’intérêt de l’enfant : je pense qu’il vaut bien ce délai de deux ans pour vérifier le caractère stable de la relation. Par ailleurs, je suis favorable à la levée de l’anonymat pour le don de gamètes. Quant à la question de l’homoparentalité, nous y reviendrons ultérieurement, elle est liée à la gestation pour autrui, notamment lorsqu’il s’agit d’un couple homosexuel qui souhaite bénéficier d’une AMP.
...n peut congeler les ovocytes, comme on sait le faire depuis longtemps pour les gamètes masculins. Cela change tout ! L’article L. 2141-3 du code de la santé publique dispose que « les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». Si désormais les technologies médicales permettent de vitrifier l’ovocyte, il sera possible, sans remettre en cause la réussite de la PMA, de limiter strictement le nombre d’embryons créés au nombre d’embryons implantés. La question des embryons surnuméraires sera alors résolue. Vous allez sans doute me répondre comme tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’article 22 règle déjà le probl...