Interventions sur "transaction" de Bruno Retailleau

...ne méfiance auprès d’un assez grand nombre d’entre nous – méfiance d'ailleurs partagée sur d’autres travées que les nôtres ! Cette méfiance reposait en partie sur les réserves du Conseil d’État dont nous avons eu connaissance et sur le fait que ce dispositif nous apparaissait comme une nouvelle intrusion du droit anglo-saxon dans notre droit au détriment de notre tradition latine. Cette idée de transaction est venue après que l’Europe a béatement accepté de se voir imposer des normes comptables en grande partie responsables des pires moments de la crise. Elle est venue aussi après qu’on a tenté de nous imposer différents traités visant à nous contraindre d’adopter un certain nombre de normes et standards juridiques que nous refusons d’accepter, car ils sont en dehors de notre tradition juridique. ...

...e ne peut se cumuler avec une sanction pénale ». Par conséquent, l'article 19 du présent projet de loi est très clairement anticonstitutionnel. Je note au passage que l'Assemblée nationale ne s'est pas émue de cette anticonstitutionnalité. Notre commission des lois, elle, s'en est émue, et elle a déposé un amendement, habilement rédigé puisque l'on passe de la notion de sanction à la notion de transaction, mais cela revient néanmoins à faire entrer par la fenêtre ce que l'on n'a pas pu faire entrer par la porte. Cet amendement me semble en effet appeler trois types de critiques. Je m'interroge d'abord sur la nature de la transaction, alors que nous sommes dans le plein champ pénal - et l'amendement vise, bien sûr, deux articles du code pénal. Je note ensuite que cette transaction éteint - bigre...

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur pour avis, confier l'homologation de la transaction au procureur de la République. Or ce dernier est une autorité de poursuites, non une autorité de jugement. Pour respecter le parallélisme des formes, je pense qu'il est important, si l'on veut garantir les droits de la défense en général, que ce soit l'autorité de jugement qui puisse homologuer et en aucun cas le procureur de la République. Il s'agit là d'une mesure de bon sens qui, je le crois...

Il s'agit simplement ici, pour éviter ce que l'on appelle les « peines complémentaires », de s'abstenir de sanctionner deux fois la même infraction : c'est soit la transaction-sanction soit la publication.