Interventions sur "universel" de Bruno Retailleau

a souhaité que les décisions visant à préserver le service postal universel relèvent de la décision de l'Etat, au titre de son pouvoir régalien. Une autorité administrative peut pointer des difficultés dans le fonctionnement d'un secteur, mais il est de la responsabilité de l'Etat de prendre les décisions nécessaires à la préservation de l'intérêt général.

a fait valoir que les principes d'égalité d'accès et d'égalité territoriale faisaient de La Poste un service public emblématique. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds de compensation du service universel, ainsi qu'un fonds alimenté par la taxe professionnelle pour assurer la présence postale sur le territoire, ce qui pose la question de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, actuellement en cours d'élaboration, sur le financement des missions de La Poste.

...onnaître la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence. Il a ensuite proposé de préciser que le prix « abordable », auquel il était fait référence dans le 5e alinéa, était également un prix « unique ». Il a enfin exprimé son plein accord à un schéma renvoyant, à l'Autorité de régulation, le soin de calculer le coût net du service universel postal, et au politique, la responsabilité d'arbitrer entre les diverses formules de financement de ce coût. Il a conclu sur la nécessité d'adopter une position offensive, dans l'esprit de la proposition défendue par M. Pierre Hérisson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui transpose deux directives européennes, celle de 1997 et celle de 2002, a pour objet « de garantir la mission de service universel postal dans un contexte d'ouverture à la concurrence ». Cette deuxième lecture, tardive sans doute par rapport à la première, rencontre, par un heureux hasard, une double actualité au coeur des préoccupations des Français : la question européenne et la question du maintien et de la présence des services publics sur l'ensemble du territoire. Pour la question européenne, le rapport est évident, p...