À propos de l'amendement n° 99, M. Jean-Claude Danglot a regretté que la veille, en séance, le ministre ait déformé ses propos en affirmant que le groupe communiste était contre le prix unique du timbre, alors que ce qui était visé, c'est une notion européenne de service universel contraire à la tradition française du service public.

ayant indiqué que l'amendement n° 326 est satisfait, M. Michel Teston a souhaité savoir par quelle disposition.

a mentionné l'alinéa 7 de l'article 13 du projet de loi qui prévoit que « les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire ». Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d'avoir un prix du timbre unique, vaut pour l'ensemble du territoire. Il n'y a donc pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne.

A propos de l'amendement n° 398, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé qu'une augmentation supérieure de 5 % à l'indice des prix excéderait le « price cap » fixé par l'ARCEP et ne serait donc pas validée par cette dernière. Par ailleurs, la Commission supérieure du service public des postes n'a pas vocation à se prononcer sur des aspects techniques ou financiers relevant directement du régulateur.

À propos de l'amendement n° 527, M. Michel Teston a considéré que la fixation du nombre de points de contact n'est pas suffisante et qu'il convient de préciser que ces points sont ouverts sur une plage horaire suffisante pour être effectivement accessibles.

a fait valoir que l'article 2 bis nouveau du texte adopté par la commission indique que le contrat pluriannuel de présence postale apporte les précisions nécessaires sur l'amplitude des horaires d'ouverture.

ayant fait observer que la disposition proposée n'est pas de nature législative, M. Michel Teston a souligné que l'objet de son amendement n'est pas de faire préciser par la loi les horaires d'ouverture, mais de rappeler le principe d'une amplitude d'ouverture suffisante pour rendre l'accessibilité effective.

Après avoir indiqué que son groupe ne participait pas au vote sur cet amendement, M. Michel Teston a déclaré prendre note du souci manifesté par le rapporteur de ne pas développer excessivement les pouvoirs des autorités administratives indépendantes.

a souligné que, pour le public, un service postal de qualité se définit avant tout par des délais d'acheminement rapides, d'où l'objet de l'amendement n° 570 rendant obligatoire un délai d'acheminement de deux jours au plus.

a fait remarquer que ce type d'amendement dénote un certain pessimisme des membres du groupe de l'Union centriste quant à la pérennité d'un service postal de qualité.

Contestant cette interprétation, M. Daniel Dubois a souligné que le projet de loi tend à améliorer la qualité du service postal et que l'amendement s'inscrit dans cette perspective.

a souligné que son groupe est très attaché à ce texte, ce qui n'empêche pas de l'amender pour renforcer les garanties offertes au public.

a exposé trois réserves :

- l'obligation de 100 % de courrier distribué à J + 2 va au-delà des règles prévues par les directives postales européennes ;

- elle contraint La Poste, qui assure déjà 95 % de distribution du courrier à J + 2, à réaliser des investissements extrêmement lourds pour un gain de performance marginal ;

- cette obligation induit un fort risque de contentieux.

Il a souhaité que le « J +2 » reste un objectif, sans devenir une obligation.

a rappelé qu'une transposition de directive n'interdit pas de fixer nationalement des objectifs plus ambitieux. Il s'est également dit prêt à rectifier son amendement pour exclure les cas de dépassement des délais d'acheminement dans des circonstances exceptionnelles.

a insisté sur les risques de contentieux induits par cet amendement.

a indiqué que son groupe est très attaché à la proposition relative au « J + 2 », qui s'inscrit dans un ensemble cohérent tendant à mieux prendre en compte la spécificité des territoires ruraux, avec l'inscription des 17 000 points de contact dans le texte adopté par la commission et l'amendement retenant la seule population rurale du département dans la population de référence servant au calcul du maillage territorial.

À propos de son amendement n° 344, M. Michel Teston a indiqué que, dès lors que l'on ne revient pas sur la suppression du secteur réservé, il faut garantir que le fonds de péréquation postale est alimenté par un prélèvement reposant sur une assiette aussi large que possible.

a souligné que l'amendement n° 573 tend à donner des pouvoirs nouveaux à l'ARCEP.

a indiqué qu'il est important de ne pas se limiter à une vision tarifaire globale, mais de disposer également d'une analyse détaillé des différents tarifs pratiqués, dans la mesure où un niveau global maîtrisé des tarifs n'empêche pas des dérives sur un tarif particulier, par exemple pour la réexpédition du courrier.

a souhaité que les décisions visant à préserver le service postal universel relèvent de la décision de l'Etat, au titre de son pouvoir régalien. Une autorité administrative peut pointer des difficultés dans le fonctionnement d'un secteur, mais il est de la responsabilité de l'Etat de prendre les décisions nécessaires à la préservation de l'intérêt général.

a exprimé son accord avec l'analyse précédente.

A propos de l'amendement n° 619, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que, dans le cadre d'une ouverture des services postaux à la concurrence, la compétence de l'Autorité de la concurrence n'est pas inutile. Il a relevé cependant la portée juridique incertaine de cet amendement et proposé, dans ces conditions, de demander l'avis du Gouvernement.

a attiré l'attention sur l'empilement des dispositifs de régulation de la concurrence et sur la complexité qui en résulte.