Interventions sur "épandage" de Bruno Sido

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi concerne l'épandage de boues d'épuration. L'amendement n° 33, présenté par la commission, apporte au texte issu du vote de l'Assemblée nationale les modifications suivantes. Premièrement, le montant maximum de la taxe instituée est diminué de 1 euro à 0, 50 euro. Deuxièmement, le recouvrement de la taxe est opéré la procédure utilisée pour la taxe sur la valeur ajoutée. Troisièmement, il est permis au fonds de rece...

...fier sans qu'il soit besoin d'inscrire explicitement cette possibilité dans la loi. Quant aux trois éléments nouveaux qu'apporte l'amendement n° 343 par rapport à l'amendement n° 33, ils ne semblent pas pertinents à la commission, et cela pour trois raisons. D'abord, l'exclusion des boues industrielles ne se justifie pas dans la mesure où ces boues doivent respecter la même réglementation avant épandage que les boues urbaines. Ensuite, la suppression du plafond de l'indemnisation à la valeur des terres concernées mettrait en péril l'équilibre financier du fonds. Enfin, la restriction de l'assiette de la contribution aux seules boues épandues n'inciterait pas à l'épandage, alors que l'article 21 vise au contraire à le conforter. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable....

Les amendements identiques n° 122 et 148 rectifié sont proches de l'amendement n° 403, en ce qu'ils tendent à interdire l'inscription sur certains produits agricoles et alimentaires d'une mention précisant qu'ils sont issus de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées sur l'amendement n° 403, ces amendements paraissent, certes, louables dans leur principe. Car, dès lors que l'on veut encourager les producteurs à l'épandage, il serait pour le moins incohérent de valoriser certains produits agroalimentaires au seul motif qu'ils n'ont précisément pas fait l'objet d'épandages. Je dois i...

...limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 559 va à l'encontre de l'esprit de cet article, qui est bien de garantir les propriétaires exploitant des terres contre tout risque lié à l'épandage des boues quelle que soit leur provenance, afin d'encourager le développement de la filière. Madame Bricq, je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur les boues industrielles. On peut effectivement s'interroger à cet égard. Selon nous, le problème porte plus sur les boues issues des stations d'épuration, les STEP, que sur les boues industrielles, qui sont mieux connues ; les industr...

S'il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer au preneur des contraintes excessivement lourdes en matière d'épandage. Or l'agriculteur doit rester libre de recourir à cette technique dès lors qu'est respectée la réglementation sur la qualité des boues épandues. De plus, un tel amendement risquerait de freiner notablement le développement de la filière « boue ». La commission demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le projet de loi n'a a priori pour objet ni de préciser le statut des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues ni de définir la procédure présidant à l'attribution de ce service. Toutefois, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées dans cet amendement. Il est vrai que, pour conduire des camions transportant des engrais, des produits phytosanitaires, il faut désormais avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire, la FI...