Interventions sur "CLI" de Bruno Sido

M. Delalonde, président de l'association nationales des CLI, va nous présenter son point de vue sur les progrès réalisés et à réaliser en matière de transparence.

...sur l'ensemble du dispositif relatif aux commissions locales d'informations. À ce titre, il introduit plusieurs modifications. Il s'agit de rappeler quelles doivent être les missions des commissions locales d'information : l'information, la concertation, ainsi que le suivi, et non l'évaluation des mesures prises en matière de sûreté et de radioprotection. Il s'agit également de permettre qu'une CLI puisse être commune à plusieurs installations nucléaires de base ou qu'elle puisse être créée dès le stade de la demande d'autorisation de création d'installations nucléaires de base. Il s'agit aussi, pour ce qui est du statut des CLI, de ne pas imposer la forme associative. Il s'agit par ailleurs, en ce qui concerne la composition des CLI, de ne plus y faire figurer les représentants de l'expl...

La commission considère que le sous-amendement n°332 apporte une précision utile. Elle y est donc favorable. S'agissant du sous-amendement n° 327, la commission partage la volonté de ses auteurs. C'est la raison pour laquelle le huitième alinéa de l'amendement n° 46 rectifié prévoit que les actuelles CLIS placées auprès des centres de stockage soient remplacées par des CLI. Ce sous-amendement est donc satisfait. La commission invite ses auteurs à le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

...ble préférable de conserver le système actuel dans lequel l'obligation d'information s'applique bien au secteur de la défense, notamment au travers de la commission d'information, la fameuse CI, présidée par le préfet. Ces commissions concilient participation citoyenne et exigence de la défense nationale, ce qui me semble constituer un bon équilibre. En outre, l'articulation entre les CI et les CLI civiles situées sur un même site est prévue par le décret du 5 juillet 2001 et donne, elle aussi, satisfaction sur le terrain. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Concernant le sous-amendement n° 336, je partage l'idée selon laquelle la CLI est compétente pour toutes les conséquences des installations sur la santé et sur l'environnement. De telles conséquences pe...

...excellent outil de transparence et d'information. Le sous-amendement qui nous est proposé n'est pas entièrement normatif et il va dans le sens de ce que nous souhaitons. La commission émet donc un avis favorable. En revanche, la commission considère que le sous-amendement n° 330 n'est pas nécessaire. Il est même potentiellement source de confusion. En effet, le seul critère de la compétence des CLI, c'est l'existence d'impact des installations sur la santé et sur l'environnement. Ce n'est pas une question de limites géographiques. Dans sa rédaction actuelle, le sous-amendement laisse à penser que les CLI ont besoin d'une autorisation spéciale pour travailler sur les impacts hors du département de l'installation, ce qui n'est pas du tout le cas. On pourrait aussi penser qu'il donne à la CLI...

C'est cette souplesse qui fait le succès des CLI depuis vingt-cinq ans. Il serait donc dommage de la remettre en cause en imposant strictement des membres issus de telle ou telle organisation. Je fais une fois encore confiance aux présidents de conseils généraux. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. J'en viens au sous-amendement n° 320. Pour garantir la légitimité et l'efficacité de la CLI, il est p...

Le sous-amendement n° 326 tend à améliorer les conditions d'information des CLI en cas d'accident ou d'incident ; il complète de manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié. La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les ...

Je tiens à préciser à Mme Voynet que les CLI qui auront choisi la forme associative bénéficieront de cette fraction de la taxe sur les INB, mais pas les autres, qui auront fait ce choix en connaissance de cause. Si elles ne veulent pas prendre la forme associative, elles choisissent en même temps de ne pas recevoir cette fraction de la taxe sur les INB. En revanche, elles conservent éventuellement les autres possibilités de financement.

...outre, je ne vois pas en quoi le fait d'autoriser l'INERIS à saisir le Haut Comité constituerait un apport au texte. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est partiellement satisfait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 294, nous avons prévu, à l'article 6, la possibilité pour les CHSCT d'être entendus par les CLI. Ce sont des interlocuteurs locaux qui doivent avoir affaire aux acteurs locaux en matière nucléaire. Par conséquent, mieux vaut réserver aux échelons nationaux la possibilité de saisir le Haut Comité. Cet amendement n'étant pas conforme à l'articulation entre les CLI et le Haut Comité que nous avons retenue, je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la comm...

...ême rapporterait les trois premiers titres du texte. Il a, en conséquence, souligné que les propositions d'amendements présentées sur les titres IV et V avaient été élaborées par M. Henri Revol. Puis considérant que les réalisations françaises dans le domaine nucléaire constituaient une véritable réussite technique, économique, et aussi environnementale eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique, il a insisté sur le haut niveau de sécurité des installations nucléaires et sur l'amélioration progressive de la transparence de ce secteur. Après avoir rappelé que la notion de sécurité nucléaire regroupait quatre composantes distinctes (sécurité civile en cas d'accident, protection des installations contre les actes de malveillance, sûreté nucléaire et radioprotection), le rapporteur a...