Interventions sur "OPA" de Bruno Sido

...s nationales d’intérêt local. Tel n’a cependant pas été le cas. Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l’activité des parcs pour le conseil général dans chaque département, aurait, en effet, conduit à des solutions peu fonctionnelles pour les départements comme pour l’État et à la rupture de l’unicité de l’outil industriel que constitue le parc. En outre, la question de l’accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable approfondie. Pour laisser le temps de mener une concertation approfondie, la loi du 13 août 2004 a donc prévu au I de l’article 104 une disposition renvoyant l’examen de l’évolution des parcs à l’issue d’un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l’...

...dalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif. Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale. La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle ...