Interventions sur "aquatique" de Bruno Sido

Étant donné la composition du CNE, il paraît justifié que cette instance soit consultée au sujet des projets de décret touchant à la pêche de loisir. La commission fait cependant remarquer que l'article 43 du projet de loi, que nous étudierons tout à l'heure et qui institue une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, prévoit expressément sa consultation quant aux mesures réglementaires concernant la pêche de loisir. Dès lors, prévoir la consultation du CNE n'apporterait rien : au contraire, cela affaiblirait la lisibilité du dispositif et alourdirait la procédure d'élaboration des textes réglementaires. Or ne dénonçons-nous quasi unanimement les retards que prend l'administration dans la publication des te...

...que que, s'il est difficile de parler de « communication des eaux », il est également délicat de définir ce qu'est exactement un poisson. Il y aura des décrets d'application sur ce sujet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener, à l'occasion de leur rédaction, une véritable concertation avec tous les acteurs concernés par l'eau, le poisson et, plus généralement, les milieux aquatiques. Si celle-ci se déroule de façon satisfaisante, nous aboutirons à une solution permettant d'ouvrir une nouvelle voie pour le développement de la pêche et l'essor des diverses activités qui ont pour cadre nos belles rivières.

...qualité d'agent public, à contester le classement de leurs eaux. Il y aurait là des risques de dérive et de contestation qui nous semblent absolument devoir être évités. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 401 vise à permettre aux détenteurs de droit de pêche de passer une convention avec la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par ses agents de développement. Sur le principe, la commission est favorable à ce dispositif dès lors que c'est par convention et à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche concernés que les agents des fédérations sont habilités à contrôler la législation sur la pêche. Cependant, la commission lui p...

...n la police de la pêche, mais la police de l'eau. Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet, et intervenant dans le cadre des plans de contrôle arrêtés avec le procureur de la République selon des critères conformes à l'intérêt général des milieux aquatiques. Malgré ces éléments, la commission a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Je me dois, bien sûr, de relayer cet avis même si, à titre personnel, vous l'aurez compris, ma chère collègue, je reste relativement réservé sur un tel amendement.

Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions. Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plus efficace que l'actuelle UNPF, Union na...

Cet amendement a un caractère purement technique : il vise à regrouper en un seul paragraphe toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi. Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1er janvier 2008. Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législation aujourd'hui en vigueur pourront prendre les décisions nécess...

Après une première lecture du présent projet de loi voilà dix-huit mois, le débat qui s'est déroulé pendant trois jours nous a permis d'examiner à nouveau un certain nombre de sujets très importants. Je citerai d'abord l'énergie renouvelable qu'il faut concilier avec la qualité des milieux aquatiques, ce qui n'est pas facile. Tout le monde a abordé cette question en faisant preuve d'une grande responsabilité. À cette occasion, certaines dispositions qui figuraient dans la loi de 1919 ont été judicieusement modifiées. Nous avons également évoqué les communes rurales, les SPANC. La déclaration liminaire que j'ai faite lors de l'examen de l'article 22 devrait les rassurer sur leur sort. Nous ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m'apparaît particulièrement important, comme à vous tous, que la discussion des articles du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'ouvre sur ces quatre amendements qui traitent du droit à l'eau, droit important s'il en est. Je tiens à rappeler qu'en tant que président du groupe d'études sur l'eau, je représentais le Sénat au sein de la délégation française participant au IVe Forum mondial de l'eau, et je vous remercie encore, madame la ministre, d'avoir eu le souci d'associer ainsi la représentation nationale. Lors du F...

L'article 2 vise à prévenir les effets sur la vie aquatique des éclusées, c'est-à-dire les fortes variations de débit liées au fonctionnement des ouvrages hydrauliques. Il permet ainsi à l'État de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices. Il s'agit d'un pouvoir considérable. Aussi la commission a-t-elle jugé plus sage que cette disposition soit encadrée. À ce...

S'agissant de l'amendement n° 4, j'indique que le Sénat avait retenu, en première lecture, une définition très restrictive de la continuité écologique, qui se caractérisait par le transport suffisant de sédiments et la libre circulation des espèces aquatiques amphihalines. Les députés ont adopté, quant à eux, une définition très large, puisque le texte évoque désormais la libre circulation des espèces vivantes, même unicellulaires. Pour sa part, la commission propose une définition médiane, qui viserait la libre circulation des poissons. Quant à l'amendement n° 166 rectifié, il est contraire à la position de la commission, qui a adopté un amendeme...

...tisfaite par le droit en vigueur. En effet, sur les cours d'eau classés, le maintien des seuils est tout à fait possible, à condition qu'ils soient mis en règle avec les obligations liées au classement. S'agissant en revanche du rétablissement de seuils disparus, prévoir une telle possibilité ne me paraît pas une bonne chose, car on multiplierait alors les obstacles à la circulation des espèces aquatiques et des sédiments, pour un bénéfice écologique limité. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 323, il n'existe, à ma très modeste connaissance, qui n'est nullement encyclopédique, aucune passe à poissons, aussi bien conçue soit-elle, qui puisse garantir la circulation libre et permanente des espèces aquatiques. Dans la pratique, adopter cet amendement reviendrait donc à geler tout développement des installations sur les cours d'eau classés. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 249, les classements visés par le 2° du II de la rédaction présentée pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement ont avant tout pour objet d'assur...

Sur le fond, je donne raison aux auteurs de ces amendements. Toutefois, dans la plupart des articles du code de l'environnement concernés, c'est la notion de gestion équilibrée de la ressource en eau qui est visée. Il me paraît donc gênant d'élargir cette notion à celle des écosystèmes aquatiques uniquement dans ces articles du code de l'environnement, puisque cela mélangerait les terminologies. Mes chers collègues, dans la rédaction de la loi, nous devons prendre en compte les codes existants, et leur terminologie, faute de quoi l'absence d'homogénéité entre les textes serait source d'insécurité juridique. Et la cohérence exigerait que l'on procède à la même opération dans tous les art...

Le II de l'article 22 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets, prévoit l'abrogation de l'article L. 432-3 du code de l'environnement à la date de publication du décret prévu au I du même article, lequel devait intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance. Cette publication est effectivement intervenue le 18 juillet 2006. Dès lors, l'article L. 432-3 est abrogé et peut être rétabli ...

La suppression de cet article va à l'encontre de la position de la commission, qui avait donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement déposé par son président en première lecture. La transposition de la directive européenne sur les eaux de baignade est parfaitement légitime dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Une non-transposition de la directive nous mettrait en difficulté au regard de nos obligations communautaires. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ment vise à simplifier la rédaction initiale de l'article du code du tourisme. Il impose que tous les bateaux construits à partir de 2008 et qui accèdent aux ports maritimes fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillage soient munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux comprenant des déchets organiques. Dans un objectif de protection de la santé publique et des milieux aquatiques, il offre ainsi le choix d'équiper le bateau soit d'un un réservoir, soit d'un système de traitement des eaux. L'amendement généralise cette disposition à l'ensemble des bateaux de plaisance, quelle que soit leur origine et sans distinction de pavillon. Enfin, l'amendement ne reprend pas la disposition relative à l'obligation de raccord qui est prévu par la directive 94/25/CE du 16 juin 1994, ...

En introduction, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est réjoui de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques par le Sénat, en rappelant qu'elle intervenait plus d'un an après son examen en première lecture, en avril 2005, l'Assemblée nationale ne l'ayant examiné que fin mai 2006. Il a estimé que cette dernière, sans bouleverser l'économie générale du dispositif, avait cependant proposé des modifications de fond sur des sujets importants comme l'assainissement non collectif et la redevance élevage. Il a...

...ticle 7 (Articles L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement) (Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau), la commission a adopté un amendement de coordination. A l'article 7 bis (nouveau) (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement) (Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets), la commission a voté un amendement de coordination. A l'article 8 (Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement) (Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique), la commission a adopté un amendement supprimant l'obligation de consultation des fédérations de pêcheurs,...

L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision. L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.