Interventions sur "associée" de Bruno Sido

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier M. le président Retailleau pour son écoute afin de permettre l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. Je le dis sans aucune flagornerie, mais pour une raison simple : si le devenir des communes associées dans le cadre de la création des communes nouvelles préoccupe les maires de la Haute-Marne, et sans doute aussi leurs homologues meusiens, ce sujet demeure relativement inconnu ailleurs en France. Ce texte vise à combler un vide juridique et surtout à répondre à un problème d’équité. En effet, si la loi du 16 décembre 2010 prévoit un statut de commune déléguée pour les communes qui fusionnent, ...

...est donc avéré très modeste avec un total de 1 100 communes finalement supprimées ». Passé l’enthousiasme des premiers temps, de nombreuses unions se sont en effet dissoutes. Au 1er janvier 2016, 745 communes sont encore régies par la loi du 16 juillet 1971, dont 343 fusions simples – dont il ne sera pas ici question – et 402 fusions-associations. Ces dernières représentent au total 619 communes associées, principalement situées dans l’Est, et d’abord en Haute-Marne, laquelle en compte près d’une centaine. Le législateur a déjà modernisé ce texte par la réforme du 16 décembre 2010 : la procédure est plus ouverte, l’organe délibérant de l’intercommunalité peut engager le processus, tout comme le préfet. Le projet de fusion peut même être adopté sans référendum local, si tous les conseils municipa...

...de plus grosses. Avec les communes nouvelles, d’autres vont rejoindre des communes plus importantes. Elles ont bien compris qu’elles ne pouvaient plus vivre seules. La preuve, c’est qu’elles vont s’associer au sein d’une commune nouvelle. Pour autant, elles veulent encore exister. J’ai été maire délégué, puis je suis devenu premier adjoint. Savez-vous ce que m’ont dit les habitants de la commune associée ? « Tu nous abandonnes ! » Il faut prendre en compte ce que pense notre population. Ces communes veulent encore exister, mais elles n’ont pas les moyens de payer l’indemnité du maire délégué, ou bien la commune nouvelle n’en a pas les moyens. Dans la circonscription de M. Guené, les indemnités cumulées représentent 80 000 euros pour l’année si elles sont établies au maximum. Si vous multipliez p...

Cet amendement est tout à fait justifié ; je l’ai d’ailleurs cosigné. Quand je suis intervenu dans la discussion générale en tant qu’auteur de la proposition de loi, j’ai expliqué la manière dont devait se dérouler, selon la loi Marcellin, la procédure pour créer des communes associées. La réalité a été tout autre… Je vais vous conter une anecdote. Comme je le disais, j’ai été maire délégué. Durant l’une de mes nombreuses permanences, j’ai cherché le cahier des délibérations de ma commune pour lire les motivations de la décision visant à la transformer en commune associée. Je vous le donne en mille : il n’y avait aucune délibération au registre du conseil municipal ! Cela aur...

À vrai dire, la commission des lois a déjà modifié l’intitulé initial de ma proposition de loi. Cela étant dit, M. Collombat n’a pas tort, le véritable intitulé de ce texte devrait être : « Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle en les transformant en communes déléguées ».

La question des communes associées me tient à cœur, ne serait-ce que parce que j’ai été maire délégué. À l’époque, ayant eu la curiosité de consulter le registre des délibérations du conseil municipal, qui était relégué dans une armoire depuis une dizaine d’années, j’ai pu constater qu’il ne contenait pas la moindre trace du processus de fusion. Tout s’est fait rapidement : j’imagine que certains préfets ou sous-préfets étaient p...