Interventions sur "collège" de Bruno Sido

Je crois me souvenir qu’au moment où la décentralisation a été engagée, au début des années quatre-vingt, notre pays comptait encore vingt et un collèges de type Pailleron, dont sept dans le département de la Haute-Marne. Les effets positifs de la décentralisation sont donc indéniables puisque, aujourd'hui, ces sept collèges ont disparu, grâce à un « Plan collèges » destiné à « revisiter » et, éventuellement, reconstruire tous nos collèges. La régionalisation envisagée de la gestion de ces établissements m’apparaît comme une sorte de « mini-rece...

Eh bien, ceux que j’ai rencontrés m’ont dit : « Monsieur le président du conseil général, si vous pouvez non seulement conserver les collèges, mais également prendre les lycées, faites-le ! » Cela m’a conduit à déposer un amendement sur les lycées. En définitive, les départements offrent beaucoup de souplesse et savent intervenir très promptement. Du reste, l’éducation nationale est très heureuse d’obtenir des réponses dans des délais très courts. Les départements sont à l’écoute. En revanche, comme Christian Favier l’expliquait à ju...

C’est pourquoi j’ai proposé le transfert de la gestion des lycées aux départements. Les nouvelles grandes régions seront éloignées du terrain, ce qui, j’y insiste, entraînera une sorte de « mini-recentralisation ». De même, j’avais demandé le transfert des gestionnaires des collèges aux départements. Cette proposition, importante pour la vie quotidienne des établissements, a été repoussée au titre de l’article 40. Il faudra d’ailleurs revenir sur l’utilisation de cet article de la Constitution, qui, selon moi, en l’occurrence, a été poussée un peu loin… Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.

... niveau de collectivité, les autres ne devraient pas s'en mêler. Oui au principe de subsidiarité ; mais si nous leur attribuons le transport scolaire, les nouvelles régions s'empresseront de le déléguer à leur tour. Il n'y a qu'en France que l'on voit cela ! Valérie Létard parle avec raison des compétences qui vont de pair : ainsi, les ingénieurs des départements qui s'occupent des routes et des collèges peuvent-ils assurer des missions d'ingénierie pour les communes - en les conseillant mieux, l'on réaliserait des économies... Parmi les sources d'économies possibles, personne n'a évoqué la suppression des doublons avec l'État. Le préfet et le président du conseil général font le même métier, mais celui-ci a moins de services que celui-là... L'État lui-même s'aperçoit du semi-échec du regroupe...

...s lors, c'est le Gouvernement, et non la Haute autorité, qui en a l'entière responsabilité. Naturellement, pour être responsable, il faut pouvoir assumer ses responsabilités. Le Gouvernement s'attachera donc à conserver le personnel compétent pour les assumer. Ensuite, sans aller trop vite ni trop loin, l'article 38 du projet de loi dispose, en substance, que le jour de la réunion des membres du collège de la Haute autorité, le personnel de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera affecté à la Haute autorité de sûreté nucléaire. De même, avant la réunion de ce collège, le Gouvernement prendra soin de constituer une direction interministérielle ou d'en nommer une nouvelle. Par ailleurs, je souligne qu'il n'y aura pas de création d'emplois supplémentaires. Si j'a...

Cet amendement indique qu'il est possible aux membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire de quitter leurs fonctions s'ils le souhaitent, et non seulement lorsqu'ils ne peuvent plus les assumer. C'est un amendement de cohérence avec le quatrième alinéa du même article, qui mentionne le cas de démission.

Le projet de loi fait référence à une limite d'âge qui renvoie à des fonctions extérieures à celles qui sont exercées au sein de la Haute autorité. Or, les membres du collège ne peuvent exercer par ailleurs aucune activité, il est donc plus utile de fixer une limite d'âge identique pour tous les membres du collège.

Il s'agit d'assurer la coordination avec l'un des amendements proposés à l'article 2 octies qui prévoit d'introduire au dernier alinéa de cet article un nouveau cas de cessation des fonctions d'un membre du collège, pour manquement grave à ses obligations.

L'amendement n° 166, défendu par Mme Voynet, prévoit de supprimer l'article 2 quinquies aux motifs que les membres du collège sont inamovibles, qu'ils ne sont pas assez nombreux et que leurs compétences ne sont pas une garantie d'indépendance. Sur les deux premiers points, je tiens à rassurer nos collègues puisque notre amendement n° 26 instaure une limite d'âge et que notre amendement n° 27 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé à l'article 2 octies permettant de renvoyer un membre du c...

Concernant l'amendement n° 218, les signataires sont cohérents avec leur rejet d'une haute autorité indépendante, mais l'avis est défavorable. Concernant l'amendement n° 171, assurer la sûreté nucléaire peut nécessiter la prise de mesures d'urgence, comme la suspension du fonctionnement d'une installation. Dans certains cas, les délais de réunion du collège pourraient ralentir la prise de décision et donc porter atteinte à la sûreté. C'est un risque que l'on ne doit pas prendre. C'est pourquoi il est prévu une procédure équilibrée par laquelle le président prend les mesures exigées par l'urgence avant d'en rendre compte à ses collègues. L'avis est donc défavorable. Madame Voynet, l'amendement n° 172 me semble superflu, voire, ce qui est plus grave...

Cet amendement tend à préciser dans le projet de loi le mode de fixation du traitement des membres du collège, qui est un élément important de leur statut et qui doit être cohérent par rapport à la nature de leurs fonctions et de leurs obligations. Le montant de ce traitement doit correspondre à ceux qui sont prévus pour les emplois de direction de la fonction publique de l'État.

Nous souhaitons que les cas de démission d'office des membres soient nécessairement constatés par le collège par une décision prise à la majorité des membres le composant, et non à la seule majorité des membres présents, ce qui signifie en pratique que trois voix doivent être réunies.

Telle qu'elle est prévue, l'indépendance des membres du collège renvoie au fait de ne pas recevoir d'instruction, notamment du Gouvernement. En revanche, au sens de la jurisprudence du Conseil d'État, l'impartialité est le fait de ne pas être partie à l'une des affaires dont traite l'institution. Elle dispose d'un régime propre qui consiste à ce que la personne concernée ne prenne pas part à la décision. En cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 2 ...