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Interventions sur "communications" de Bruno Sido
4 interventions trouvées.
...érateurs de limiter l'autohébergement des données en vue de garantir l'intégrité et la sûreté de leurs réseaux. Nous comprenons d'autant mieux l'intention des auteurs de l'amendement que nous avions envisagé de déposer un amendement identique. Mais les opérateurs bénéficient déjà d'une telle prérogative, au titre des pouvoirs généraux qui leur sont conférés en la matière par le code des postes et communications électroniques. Cet amendement est donc satisfait : avis défavorable.
L'amendement n° 189 propose que la composition de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) soit paritaire. Certes, nous sommes favorables à la parité ; je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.
Les amendements n° 516 et 416 font passer de trois mois à respectivement six mois et un an le délai avant l'expiration de son mandat durant lequel l'opérateur en charge du service universel des communications électroniques devra remettre son rapport sur l'état de son réseau. Nous avons déjà évoqué le sujet lors de la première réunion de commission, et l'avis reste défavorable.
L'amendement n° 417 permet au ministre en charge des communications électroniques et à l'Arcep de faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Cet amendement a déjà été examiné par la commission : l'avis était défavorable et il le reste.
