Vingt-six amendements ont été déposés sur les articles sur lesquels nous avons été saisis au fond.

L'amendement n° 454 supprime l'article qui organise l'ouverture des données énergétiques à l'occasion du déploiement des compteurs communicants au double motif, d'une part, que ces compteurs suscitent encore des oppositions et que cette ouverture serait par conséquent prématurée et, d'autre part, que ces données risqueraient de « renforcer le mouvement spéculatif autour du marché de l'effacement ». Ces deux questions ont déjà été tranchées à l'occasion de la loi relative à la transition énergétique. Je rappelle par ailleurs qu'afin d'assurer la meilleure protection des données personnelles, notre commission a rectifié l'amendement de M. Sueur à l'origine de l'article pour prévoir explicitement l'agrégation des données ainsi que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Avis défavorable.

J'ajoute que le déploiement des compteurs Linky va créer de 5 à 10 000 emplois.

L'amendement n° 63 vise à mieux articuler l'ouverture au public des données énergétiques et la transmission de ces données par les gestionnaires de réseaux aux autorités concédantes.

Je propose de donner un avis favorable à cette clarification sous réserve de ne viser que le troisième alinéa du I de l'article, qui traite spécifiquement des informations que les gestionnaires doivent transmettre aux autorités concédantes.

L'amendement n° 227 propose d'étendre l'ouverture des données prévue par l'article 12 bis à celles dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre de ses missions de service public, et ce pourdisposer d'une vision complète du système électrique. Par cohérence, il serait opportun d'étendre ces dispositions aux données des deux gestionnaires de réseaux de transport de gaz, GRTgaz et TIGF. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

L'amendement n° 304 prévoit l'ouverture des données thermiques et climatiques collectées à partir d'objets connectés. Il s'agirait de disposer de données complémentaires à celles issues des compteurs communicants afin de pouvoir proposer de nouveaux services d'efficacité énergétique. Seraient en particulier concernées les consommations de chauffage issues de thermostats connectés, les données des stations météo ou des afficheurs de température intérieure.

Cet amendement soulève deux questions : qui mettrait ces données à disposition - les fabricants, les revendeurs, les installateurs ? - et le champ des objets connectés et des données visés est-il suffisamment précis ? À ce stade, je vous propose donc d'entendre l'avis du Gouvernement puis de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 173, 308 et 550 proposent l'ouverture des données des distributeurs de fioul domestique. Or, le dispositif proposé paraît largement inadapté. Contrairement à l'électricité et au gaz, le fioul n'est pas distribué par des acteurs centralisés mais de façon diffuse par plus de 1 800 opérateurs ; il s'agit d'une énergie hors réseaux, sans dispositif de compteurs communicants et dont la consommation ne peut être calculée à partir des quantités livrées. Avis défavorable.

L'amendement n° 461 modifie la définition du principe de neutralité de l'Internet. Conformons-nous au règlement européen, d'autant qu'il s'applique directement, sans transposition. Avis défavorable.

L'amendement n° 321 permet aux opérateurs de limiter l'autohébergement des données en vue de garantir l'intégrité et la sûreté de leurs réseaux. Nous comprenons d'autant mieux l'intention des auteurs de l'amendement que nous avions envisagé de déposer un amendement identique. Mais les opérateurs bénéficient déjà d'une telle prérogative, au titre des pouvoirs généraux qui leur sont conférés en la matière par le code des postes et communications électroniques. Cet amendement est donc satisfait : avis défavorable.

L'amendement n° 189 propose que la composition de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) soit paritaire. Certes, nous sommes favorables à la parité ; je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

Je réaffirme que nous sommes favorables au principe de la parité.

Les amendements n° 516 et 416 font passer de trois mois à respectivement six mois et un an le délai avant l'expiration de son mandat durant lequel l'opérateur en charge du service universel des communications électroniques devra remettre son rapport sur l'état de son réseau. Nous avons déjà évoqué le sujet lors de la première réunion de commission, et l'avis reste défavorable.

L'amendement n° 499 semble étendre aux cas où les prestations concernent la ruralité le plafond de la sanction applicable, en cas de récidive, au défaut de respect de ses obligations par l'opérateur de service universel.. Je ne comprends pas bien l'objet de cet amendement : avis défavorable.

Les amendements n° 341, 594, 435 et 483 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement du gouvernement n° 594 propose d'en revenir à la rédaction de l'article votée par l'Assemblée nationale et de préciser le dispositif afin d'inciter les propriétaires privés à entretenir les abords du réseau téléphonique.

Conformément à la proposition de loi du député André Chassaigne, l'amendement que nous avons adopté en première réunion de commission, identique à celui de notre collègue Patrick Chaize, précise que l'entretien des abords est effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l'exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement.

Nous ne sommes donc pas favorables à la volonté du Gouvernement de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point, contenue dans le I de l'amendement, mais nous accueillons bien sûr favorablement son II, qui est identique à notre amendement n° 435, renforçant le caractère incitatif du dispositif pour les propriétaires. Sous réserve d'une rectification, l'avis est favorable : cet amendement serait ainsi identique audit amendement n° 435.

Dans un cas, les travaux seraient aux frais du concessionnaire et, dans l'autre, aux frais du propriétaire du terrain.

Si le propriétaire effectue les travaux, ils seront payés par l'exploitant. En revanche, s'il ne les fait pas spontanément, les travaux, effectués alors par l'opérateur, seront à ses frais. Le but est d'inciter le propriétaire à entretenir son terrain.

Les amendements identiques n° 434 et 482 répondent à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu'elles déploient un réseau de fibre optique à partir d'appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique. L'entretien sera donc assuré par l'opérateur historique.

L'amendement n° 417 permet au ministre en charge des communications électroniques et à l'Arcep de faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Cet amendement a déjà été examiné par la commission : l'avis était défavorable et il le reste.

L'amendement n° 517 prévoit la mise à disposition d'éléments permettant d'apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux supportant le service universel. Cette mise à disposition est effectivement capitale, mais elle est déjà prévue, puisque le rapport sur l'état du réseau exige déjà qu'ils soient renseignés. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 insère les mesures prévues dans cet article dans la partie du code de la consommation issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative de ce code. Avis favorable.

L'amendement n° 330 rend obligatoire le recours à la téléprocédure pour déclarer à l'administration la mise sur le marché des compléments alimentaires. M. Labbé nous propose là un sujet entièrement nouveau. Sagesse.

L'amendement n° 616 répond aux observations que nous avions faites à l'article 38 concernant le régime des expérimentations de fréquences par les opérateurs. Le Gouvernement nous ayant entendu, l'avis est favorable.

Demain matin, nous recevrons M. Jean-Bernard Levy, président du groupe EDF. Au cours d'une réunion informelle, nous avons reçu trois syndicats - FO, CGT, CFE-CGC - et des informations importantes nous ont été communiquées. Les syndicats semblent approuver l'investissement prévu au Royaume-Unis à Hinkley Point, mais pas dans l'immédiat.

La réunion est levée à 13 h 50.