Interventions sur "concession" de Bruno Sido

La concession sera-t-elle remise sur le marché ? Si oui, quand ? Peut-être la redevance augmentera-t-elle à cette occasion. La concession des magnifiques centrales sur la Durance va être remise sur le marché, en bloc ou centrale par centrale : la CNR est-elle intéressée ? Dernière question : pensez-vous que ce que la CNR a accompli serait encore faisable aujourd'hui, dans le paysage français actuel ?

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée. L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs. Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai. Sur la base de ces constat...

S'agissant du sous-amendement n° 657, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous informer que nous sommes en désaccord sur ce point très précis et que la commission a donc émis un avis défavorable. En effet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, il nous est apparu que la possibilité offerte à l'Etat, avec ce dispositif, de retirer l'autorisation ou la concession constituait une sanction lourde et excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Une telle prérogative serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de concession. Par ailleurs, la situation qui justifierait un tel retrait, à savoir assurer la préservation des migrateurs, les espèces amphihalines, comme l'a dit notre éminent collègue M. Revol, ...

Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 5 que je viens de défendre. Par ailleurs, il nous semble indispensable que soient maintenues dans l'article les notions fondamentales de sécurité du système électrique et d'équilibre financier du contrat de concession. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Je ne vois pas au nom de quel principe les concessions hydroélectriques de plus de quinze ans ne pourraient pas être indemnisées au titre de l'article 3. Une telle disposition serait en contradiction avec le principe d'égalité. La commission émet donc un avis défavorable.

Est-il besoin de rappeler de nouveau que l'équilibre financier des contrats de concession, élément important pour la sécurité économique et juridique des exploitants, doit être préservé ? En outre, l'adoption d'une telle disposition remettrait purement et simplement en cause le principe de sécurité juridique qui doit s'attacher à ces exploitations. En effet, les concessions sont définies par rapport à un cahier des charges type, établi par décret, qui ne peut être modifié que dans le...