Interventions sur "construire" de Bruno Sido

Cet amendement est directement rattachable à l'amendement n° 349 que nous venons d'examiner. Il vise à prévenir la survenance des situations auxquelles ledit amendement n° 349 tend à remédier, en permettant au maire d'obtenir des informations sur l'existence de canalisations d'eau sur les terrains faisant l'objet d'un permis de construire. À ce titre, et malgré sa rédaction quelque peu imprécise, il a paru opportun à la commission de demander l'avis du Gouvernement. En effet, ce dispositif, qui est louable et tout à fait cohérent avec l'amendement n° 349, paraît extrêmement lourd.

Ces deux amendements paraissent opportuns à la commission dans la mesure où ils permettent une prise en considération des services intercommunaux de distribution d'eau et d'assainissement lors d'instructions de permis de construire concernant leurs territoires. Ils ne semblent pas bloquer ladite procédure d'instruction dans la mesure où l'avis donné par ces services n'a qu'un caractère informatif et qu'il est réputé favorable passé un délai de deux mois. Le dispositif est donc moins lourd qu'il n'y paraît. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.