Interventions sur "déléguée" de Bruno Sido

...tion de loi, devenue loi le 8 novembre 2016, et qui porte mon nom – je l’ignorais –, afin que le débat ait lieu en toute transparence : oui ou non, le regroupement communal doit-il impliquer la disparition des communes d’origine ? C’est là tout le fond de ma question. Désormais, avec l’accord du conseil municipal, les anciennes communes associées peuvent se voir reconnaître le statut de commune déléguée. Alors que le Gouvernement appelle à une réduction globale du nombre d’élus, pourtant quasiment bénévoles en milieu rural, pouvez-vous garantir, madame la ministre, que vous n’avez pas l’intention de faire disparaître les communes déléguées dans la discrétion et l’indifférence quasi générale, comme vos prédécesseurs ont essayé de le faire avec les communes associées ?

...imple : si le devenir des communes associées dans le cadre de la création des communes nouvelles préoccupe les maires de la Haute-Marne, et sans doute aussi leurs homologues meusiens, ce sujet demeure relativement inconnu ailleurs en France. Ce texte vise à combler un vide juridique et surtout à répondre à un problème d’équité. En effet, si la loi du 16 décembre 2010 prévoit un statut de commune déléguée pour les communes qui fusionnent, rien n’a été prévu pour les anciennes communes associées, précisément parce qu’elles étaient appelées à disparaître dans la commune déléguée, au sein du nouvel ensemble baptisé « commune nouvelle ». C’était du moins l’idée de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, discutée par l’Association des maires de France, au nom d’une interprétation dif...

...s communes nouvelles sont une réponse moderne et adaptée à l’excessif émiettement communal, pour peu que l’on se donne la peine de respecter l’ensemble des partenaires, même les plus petits. Cette proposition de loi, si vous l’acceptez, permet tout simplement à une commune comprenant des communes associées, comme Colombey-les-Deux-Églises, de décider si elle entre seule sous le statut de commune déléguée dans la commune nouvelle, ou si ses communes associées entrent elles aussi avec cette qualité de communes déléguées au sein du nouvel ensemble. Ce texte offre donc la liberté de choix aux élus communaux. Il ne coûte rien ou quasiment rien aux finances de l’État. Il respecte la parole donnée à ceux qui ont ouvert la voie. Il correspond aux attentes du monde rural. N’oublions pas qu’être élu d’un...

À vrai dire, la commission des lois a déjà modifié l’intitulé initial de ma proposition de loi. Cela étant dit, M. Collombat n’a pas tort, le véritable intitulé de ce texte devrait être : « Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle en les transformant en communes déléguées ».