Interventions sur "d’administration" de Bruno Sido

...ires avant 2030, mais ce nombre, même s’il est atteint, sera loin d’être suffisant pour accompagner la croissance du réseau. Un verrou important subsiste : l’interdiction faite à l’AEFE d’emprunter à moyen et long terme. Cette interdiction n’a pas toujours existé. À sa création, en 1990, l’AEFE était autorisée à emprunter, ce qu’elle a pu faire jusqu’en 2011. Étant classée comme organisme divers d’administration centrale (ODAC), elle a été ensuite été privée de cette capacité, au nom de la lutte contre l’endettement public. Or le développement du réseau ne doit pas se limiter à la croissance des établissements partenaires. Il importe aussi de développer les établissements en gestion directe (EGD), qui sont le cœur du dispositif et ont besoin de réaliser des opérations immobilières. Par ailleurs, pour l...

La loi dispose que le conseil d’administration de l’AEFE comprend des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette assemblée se compose de 90 conseillers élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger. L’adoption de cet amendement introduirait une incohérence, puisque le chiffre d’« un » conseiller des Français de l’étranger serait inscrit dans la loi, quand celle-ci a vocation à fixer de grands équilibres. Sur ...

D’une part, comme je l’ai indiqué précédemment, à chaque fois que l’on ajoute un membre au conseil d’administration de l’AEFE, il faut en ajouter d’autres, pour maintenir les équilibres et permettre à l’État de conserver la majorité. Si l’on adoptait aujourd’hui tous les amendements proposant des membres supplémentaires, on aboutirait à un conseil d’administration d’une quarantaine de membres, au lieu d’une trentaine, ce qui nuirait à son efficacité. Je rappelle en outre qu’un représentant du réseau FLAM par...

L’amendement n° 21 me paraît satisfait par le vote de l’amendement n° 30. L’adopter porterait d’un à trois le nombre de représentants des Français de l’étranger au conseil d’administration de l’AEFE. Par conséquent et sans répéter les arguments que j’ai déjà exposés – M. le président m’ayant invité à la concision –, j’y suis défavorable.

Un conseil d’administration n’a pas pour simple vocation d’être une instance de débat et de réflexion ; c’est une instance de pilotage, d’orientation et de décision. Or il n’existe pas de libre administration des établissements publics. Si ces derniers disposent d’une autonomie, ils restent un prolongement de la personne publique à laquelle ils sont rattachés et qui exerce sur eux un pouvoir de tutelle. On ne peut éluder ...

L’article 2 tend à assurer une meilleure représentation des élèves au conseil d’administration de l’AEFE. Cet objectif est légitime dans la mesure où les parents d’élèves financent – M. le ministre l’a rappelé – environ 80 % de l’enseignement français à l’étranger. La réforme proposée permettra d’assurer la présence de quatre représentants des parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE. Cette augmentation du nombre de représentants des parents pose la question de la ...

La loi se borne à indiquer que l’Agence est administrée par un conseil d’administration. Les domaines dans lesquels celui-ci délibère sont fixés par décret. En l’espèce, l’article D. 452-8 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration délibère sur les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l’agence. L’avis est défavorable.

...ministre, alors que votre ministère a l’ambition de doubler les effectifs à terme. Lors de la création de l’AEFE, il était prévu que celle-ci puisse emprunter. Cette disposition figure toujours à l’article L. 452-7 du code de l’éducation, mais elle a été abrogée, de façon implicite, par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit aux organismes divers d’administration centrale d’emprunter. Seule une loi financière permettrait de revenir sur ce dispositif. Encore faudrait-il, pour qu’elle soit recevable, que cette modification du dispositif émane du Gouvernement. Une solution plus simple a été proposée. Elle consisterait à ne pas inscrire l’AEFE dans la liste des 700 ODAC établie par l’Insee et fixée par arrêté du ministre chargé des comptes publics. J’ai évo...