Interventions sur "fixe" de Bruno Sido

...autres amendements. La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable S'agissant du sous-amendement n° 512, la suppression de la date butoir fixée au 31 décembre 2012, ainsi que la référence à l'obligation de renouveler ces diagnostics affaiblissent considérablement le dispositif proposé par la commission. Je rappelle, une fois encore, que ce sont les communes qui fixent le calendrier de réalisation de ce premier diagnostic et qu'elles sont libres de l'achever avant le 31 décembre 2012. Il est très important également d'inscrire dans la loi que ces diagnostics devront être renouvelés selon une périodicité qui, là également, sera fixée librement par la commune, sans pouvoir toutefois excéder dix ans. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amend...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Sont visés par la disposition proposée non pas les matériels roulants que recouvre l'appellation d' « appareils de lutte contre l'incendie », mais bel et bien les installations fixes dénommées « bouches et poteaux d'incendie ».

La commission partage pleinement le souci exprimé par les auteurs des amendements identiques n° 279 et 359. Elle a d'ailleurs déposé un amendement n° 59, qui satisfait les objets de ces amendements. Elle souhaite donc le retrait de ces derniers, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 452, je formulerai deux remarques. Le rétablissement de la part fixe qu'il tend à instaurer appelle de ma part le même commentaire. Majorer ce plafond pour les résidences secondaires - plusieurs amendements ultérieurs ont été déposés dans ce sens -reviendrait à instaurer une part fixe variable

Tout d'abord, je tiens à remercier les trois orateurs précédents d'avoir accepté de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 59. Cet amendement vise à rétablir l'encadrement de la part fixe par la voie règlementaire pour les usagers domestiques, à l'exclusion donc des usagers économiques gros consommateurs d'eau, afin de tenir compte de la diversité des situations locales. En effet, dans ce dernier cas, la part fixe peut être déterminée en fonction de travaux spécifiques nécessaires pour assurer la fourniture d'eau. Ce plafonnement de la part fixe avait été introduit dans le projet...

...et instant, rappeler une évidence, j'allais même dire un truisme. À partir du moment où l'on demande à tous les consommateurs de faire encore et toujours des économies d'eau et où les fuites d'eau après compteur sont peu nombreuses chez les intéressés, il va falloir augmenter le prix du mètre cube. En effet, tout le monde sait bien que la distribution de l'eau ne comporte quasiment que des coûts fixes. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le problème de la part fixe était un sujet très intéressant. Les seuls coûts variables concernent l'électricité et les travaux de réparation. Par conséquent, à partir du moment où l'on diminue le nombre de mètres cubes vendus, il faudra obligatoirement - c'est arithmétique - augmenter le prix de l'eau. Dans le cas bien précis, bien ciblé, d'un...

Notre collègue M. Paul Blanc est un excellent avocat de la montagne. Je lui rappelle, d'une part, que nous avons déjà étudié cette demande lors de l'examen d'un amendement précédent, tendant à inventer la part fixe variable, avec toutes les difficultés que cela pose - j'avais, à cette occasion, expliqué pourquoi la commission n'y était pas favorable - et, d'autre part, qu'il nous faudra bien un jour décider si l'on veut des touristes ou si l'on n'en veut pas. Enfin, qu'il y ait des touristes ou qu'il n'y en ait pas, la rigueur du climat est la même et les tuyaux doivent être enterrés à une certaine profond...

... service aux abonnés, qui fait l'objet des amendements n° 236 et 579, est déjà traitée par les amendements présentés par les commissions. Ces derniers paraissant plus complets et plus précis, votre rapporteur demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 575. L'encadrement de la partie fixe au plan national par la voie réglementaire permettrait un minimum d'uniformité et de cohérence des pratiques en la matière, sachant que son montant est actuellement extrêmement variable selon les localités. Un tel dispositif donnerait cependant moins de souplesse aux collectivités en fonction des spécificités locales ; la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat. S'agissant, enfin, de l'...

Les sommes fixes autres que les dépôts de garantie et les cautions solidaires demandées par les services de distribution d'eau à leurs usagers représentent des montants bien moins élevés que ceux desdits dépôts et cautions. De plus, ces montants permettent à ces services de disposer d'une plus grande latitude dans la réduction de la part tarifaire ou du prix de l'eau consommée. Enfin, la dernière partie de l'a...

...à préciser cet amendement ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 2224-12-5 du même code tel que propose de le modifier la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 577. En renvoyant à la notion de service universel, la précision que tend à apporter cet amendement à la définition de la partie fixe de la facture d'eau ne précise en rien son contenu, ni son mode de détermination.

La définition de la part fixe que tend à introduire l'amendement n° 428 n'apporte que peu de précisions sur sa composition. De plus, l'instauration, à l'échelon national, d'un système de péréquation destiné à en lisser le montant se révélerait à la fois coûteux et difficilement gérable en pratique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 402 rectifié vise légitimement à rég...

Mon cher collègue, j'ai justement cité un cas précis. J'ai montré que, dans les communes de vingt-cinq, trente habitants, où l'eau est abondante, il serait totalement déraisonnable d'effectuer un investissement d'une centaine de milliers d'euros. Dès lors, la part fixe deviendrait colossale ! Pour certaines situations, il est inopportun d'aller jusqu'au bout du raisonnement. C'est pourquoi, monsieur Desessard, je serais ravi que vous retiriez votre amendement.