Interventions sur "installations" de Bruno Sido

...épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, n’est opérationnel que depuis cette année. Un décret en date du 18 mai 2009 pris en application de cette dernière loi fixe notamment la liste des branches industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues, en se référant précisément à la nomenclature des installations classées. De telles précisions relèvent bien du décret et non de la loi. C’est pourquoi la commission invite les auteurs de cet amendement à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...car il tend à éliminer l’expression « le cas échéant ». La commission y est donc très favorable. Quant à l’amendement n° 595 rectifié bis, il est déjà satisfait dans la mesure où il conviendra de modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme afin de prévoir que toute demande de permis de construire doit, le cas échéant, être accompagnée de l’examen préalable de la conception des installations d’assainissement non collectif. Le fondement législatif pour modifier cette partie réglementaire est suffisamment explicite aux termes de l’article 57 du présent projet de loi. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet article vise à prévoir une base légale pour l’agrément qui sera donné aux micro-stations d’épuration. Celles qui ont déjà obtenu la certification CE pourront engager une procédure simplifiée, destinée simplement à vérifier le respect des performances épuratoires fixées par la réglementation française. Toutefois, la commission n’est pas certaine que, par le biais de cet amendement, les installations en question ne soient pas soumises, de fait, à des normes plus strictes que les normes européennes. §C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, si le Gouvernement était en mesure de nous assurer que cet agrément, même simplifié, ne soumet pas les installations à des normes plus contraignantes que les normes européennes, la commission émettrait alors un avis favorable.

La commission partage les préoccupations des auteurs de cet amendement, car la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif peut parfois se révéler très coûteuse. Elle rappelle toutefois que la loi de finances pour 2009 a déjà instauré un « écoprêt » à taux zéro qui peut être utilisé pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif. En outre, les agences de l’eau et les communes peuvent également intervenir en ce sens. Pour ces raisons, la commission a demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à accélérer la mise aux normes des installations d’assainissement non collectif. La commission avait demandé un certain nombre de rectifications. Celles-ci ayant été faites, elle émet un avis favorable.

Rappelant que le Sénat avait adopté le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire le 8 mars dernier et que les députés en avaient achevé l'examen le 29 mars, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que ce texte avait pour objectif de donner un corpus juridique stable en matière de régime des installations nucléaires de base (INB) et d'organiser une véritable transparence pour le fonctionnement de ce secteur, condition sine qua non de son acceptabilité par les Français. Il a également souligné que l'autre but principal de ce texte était de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires [l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)], en conférant un tel statut à ...