Interventions sur "migrateurs" de Bruno Sido

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée. L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs. Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai. Sur la base de ces constats, les producteurs se sont attachés à trouver des solutions afin de limiter ces inconvénients. Ainsi, le disposi...

... le regret de vous informer que nous sommes en désaccord sur ce point très précis et que la commission a donc émis un avis défavorable. En effet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, il nous est apparu que la possibilité offerte à l'Etat, avec ce dispositif, de retirer l'autorisation ou la concession constituait une sanction lourde et excessive au regard de l'objectif de protection des poissons migrateurs. Une telle prérogative serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de concession. Par ailleurs, la situation qui justifierait un tel retrait, à savoir assurer la préservation des migrateurs, les espèces amphihalines, comme l'a dit notre éminent collègue M. Revol, n'est pas comparable avec les autres cas visés aux articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnemen...

...prévoit la réécriture de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui traite du classement des cours d'eau au titre de la protection de la qualité écologique des eaux. Outre des améliorations rédactionnelles, il vise à alléger les décisions de classement en précisant que les cours d'eau qui répondent aux critères définis par cet article - très bon état écologique ou protection complète des migrateurs - ne sont pas systématiquement classés et que cette décision est prise au cas par cas. Il prévoit également de confier à l'autorité administrative la responsabilité des décisions de classement afin que celles-ci soient prises, en fonction des situations locales, par les préfets coordonnateurs de bassin ou par les préfets de région. Il indique, en outre, que pour les cours d'eau classés au titre...

...rées. En outre, les critères de classement de cours d'eau fixés par le projet de loi permettent déjà de protéger ceux qui sont en bon état. Il n'est donc pas nécessaire d'en ajouter de nouveaux. La commission émet donc un avis défavorable. Sur le sous-amendement n° 668, la commission émet également un avis défavorable, car il convient de maintenir cette notion de protection complète des poissons migrateurs dans les cours d'eau classés, afin de parvenir au bon état écologique des eaux en 2015. En ce qui concerne le sous-amendement n° 670, les critères qui sont proposés pourraient conduire au classement d'un très grand nombre de cours d'eau, voire de leur totalité, puisque toute activité a un impact sur la valeur patrimoniale du peuplement piscicole. L'avis de la commission est donc défavorable. Po...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 669, notre collègue Thierry Repentin prévoit que les ouvrages hydrauliques existants ayant déjà bénéficié d'un report pour être mis en conformité avec la réglementation relative aux équipements permettant d'assurer la circulation des migrateurs et des sédiments ne peuvent bénéficier du délai de cinq ans prévu par l'article 4 du projet de loi. Cette proposition n'a pas emporté l'adhésion de la commission dans la mesure où il lui est apparu indispensable de laisser un délai suffisant pour mettre ces ouvrages en conformité avec la réglementation. D'une part, la commission propose, dans son amendement n° 9 rectifié, que les règles de gest...