Interventions sur "milieux" de Bruno Sido

L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision. L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.

...adre juridique à la constitution d'un système d'information sur l'eau, qui avait été entreprise dès les années quatre-vingt-dix de façon volontariste par le ministère chargé de l'environnement et par les agences de l'eau. L'évolution de la législation communautaire conduit maintenant à une spécification beaucoup plus fine des données requises qui portent, au-delà de la surveillance de l'état des milieux, sur les pollutions ou sur la tarification des services. De plus, la Charte de l'environnement reconnaît au citoyen un nouveau droit constitutionnel, celui « d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Dans un domaine aussi sensible que l'eau, où l'...

...'eau. En effet, cette mission relève de la responsabilité de l'Etat. La commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467. S'agissant de l'amendement n° 634, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour la définition et la mise en oeuvre de programmes de restauration ou de valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. En outre, votre rapporteur fait observer que le financement de ces plans de restauration élaborés par l'ONEMA, certes en collaboration avec l'agence de l'eau, serait supporté par cette agence, ce qui est loin d'être satisfaisant. Aussi, nous demandons à notre collègue Paul Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavo...

...dement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je veux tout d'abord me féliciter de la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de nos travaux. Nous avons eu des débats sereins et approfondis sur les thèmes très divers abordés par ce projet de loi, qu'il s'agisse de la valorisation économique de l'eau, de l'entretien des rivières, du développement de l'assainissement non collectif ou de la solidarité envers les communes ru...

...tte contre les gaz à effet de serre doivent être pris en compte par les SDAGE et les SAGE dans les préconisations d'aménagement qu'ils pourraient adopter. A l'inverse, je me félicite que, lors de l'examen du rapport de M. Revol sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, la commission des affaires économiques ait veillé à ce que nos obligations en ce qui concerne la qualité de l'eau et des milieux aquatiques puissent être effectivement prises en compte. En matière d'assainissement non collectif, je note une avancée importante avec l'instauration d'un diagnostic sur la conformité aux prescriptions en vigueur des installations d'assainissement non collectif et de raccordement au réseau collectif, à la charge de tout vendeur d'immeuble à usage d'habitation. Cela devrait permettre une meilleu...