Interventions sur "pêcheur" de Bruno Sido

Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Cette mesure permettrait à ces pêcheurs, qui ne parviennent pas actuellement à exprimer leurs préoccupations au sein de ces fédérations, du fait d'un rapport numérique beaucoup plus favorable aux pêcheurs aux lignes, de mieux se faire entendre. Elle inciterait par ailleurs ces fédérations à motiver leurs décisions et à faire pre...

...pte des différentes pratiques de pêche, mais l'exposé des motifs ne précise pas les intentions du Gouvernement en ce domaine. C'est la raison pour laquelle il est proposé que les décisions de cette fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises sur avis d'une commission spécialisée de la fédération nationale, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, à peine de nullité, et que ceux-ci soient représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur. Les amendements n° 120 et 121 sont des amendements rédactionnels.

Cet amendement vise à exonérer les pêcheurs en eaux closes de l'obligation d'adhérer à une association agréée de pêche. Cette précision est superfétatoire, nous semble-t-il, dans la mesure où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclusivement aux eaux libres. De ce fait, elles ne concernent pas les pêcheurs en eaux closes, qui ne...

Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...vorable au maintien de la possibilité, pour les associations visées, d'ester en justice, à condition, par cohérence avec les avis qu'elle a émis sur les amendements n°s 519 et 521, que l'amendement soit rectifié en vue de conserver la dénomination qui est actuellement donnée à ces associations dans le code de l'environnement. Il conviendrait donc de substituer les mots : « associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » aux mots : « comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle ».