Interventions sur "réglementé" de Bruno Sido

...a règle dite du « non-retour » pour les consommateurs privés sont également valables pour les consommateurs professionnels, car, alors qu'ils ont cru aux vertus du marché - ils ont raison d'y croire en général, sauf en la circonstance ! -, ils subissent son injustice bien plus encore que les particuliers, en raison de leur consommation importante. Quant aux industriels qui sont restés aux tarifs réglementés, la règle du non-retour les empêche, en pratique, comme les consommateurs domestiques, de conclure des contrats sur le marché libre avec des concurrents d'EDF, de peur de ne pas pouvoir renouveler ces contrats à des conditions intéressantes et de ne pas pouvoir revenir aux tarifs réglementés. La France, en énonçant la règle du non-retour aux tarifs réglementés pour les sites considérés comme ay...

...ispositif perdurent encore aujourd'hui puisque les tensions constatées sur les marchés de l'énergie en Europe ne font que s'aggraver. Aussi, afin d'éviter le risque que j'évoquais pour les entreprises, tout en laissant le temps nécessaire aux parties prenantes de mettre en place une solution pérenne, il est nécessaire d'aligner dès maintenant la durée d'application du TaRTAM sur celle des tarifs réglementés et de prévoir son maintien jusqu'au 1er juillet 2010. Alors que, selon la loi, le rapport doit être remis au plus tard à la fin de l'année 2008, le Gouvernement a, paraît-il, l'intention de ne le déposer qu'au début, voire dans le courant de l'année 2009, à moins qu'il ne décide finalement de le remettre courant 2008. Cela laisserait à tout le monde, notamment aux industriels, le temps de réflé...