Interventions sur "alimentaire" de Caroline Cayeux

Cet amendement, issu de mes échanges avec les services du ministère des affaires sociales, vise à préciser que la décision de l’organisme débiteur d’homologuer ou non l’accord entre les parents fixant la pension alimentaire n’est susceptible d’aucun recours, dans la mesure où ceux-ci ont la possibilité de saisir directement le juge pour homologation ou détermination de la pension alimentaire.

...e où ce sont bien les capacités contributives du débiteur qui doivent permettre d’évaluer le montant qu’il doit verser, et non les ressources dont dispose, par ailleurs, le parent ayant la garde des enfants. Il s’agit de promouvoir l’intérêt de l’enfant avant tout. Au demeurant, il m’a été indiqué que le barème retenu sera celui qui est utilisé pour éclairer les juges appelés à fixer une pension alimentaire. Même si ce barème pourra être appelé à évoluer, il semble souhaitable de s’y tenir pour le moment.

L’article 27 prévoit notamment la possibilité pour le juge de décider que le versement de la pension alimentaire s’effectue par l’intermédiaire des organismes débiteurs d’allocations familiales. On voit mal comment une telle intermédiation pourrait être organisée pour les Français établis hors de France, même dans l’hypothèse où ils auraient recours au juge français pour déterminer le montant d’une pension. La commission souhaite donc connaître la position du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions de nature réglementaire. Dans le cadre de la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a renvoyé à des dispositions réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles un parent débiteur d’une obligation alimentaire peut être déclaré hors d’état de faire face à son obligation. Ces conditions ont été précisées par un décret du 24 juin 2016. Par ailleurs, la rédaction proposée pose problème : lorsque le juge aura décidé ...

Il est proposé de majorer la pension alimentaire quand le débiteur ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement. Un tel pouvoir nous semble excessif. L’avis est donc défavorable.

Nous ne pouvons que constater que nous ne partageons pas la même philosophie en matière de politique familiale. Cela ne vous étonnera pas plus que moi ! Cela étant, j’ai apprécié votre mesure concernant le recouvrement des pensions alimentaires. C’est important. En revanche, l’équilibre des comptes dont vous vous enorgueillissez – nous venons à nouveau d’en être témoins – est totalement artificiel. Il découle de ponctions magistrales sur les budgets des familles, de la modulation, d’une réduction d’un an du congé parental ou encore du versement retardé de la prime à la naissance. Je ne peux pas admettre que notre collègue Nicole Bric...