Interventions sur "l’étranger" de Catherine Conconne

Le taux d’incapacité retenu pour les personnes handicapés à l’étranger est fixé à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants. Le Gouvernement a choisi également d’étendre, à compter de janvier prochain, l’application du principe de déconjugalisation, ce qui augmentera le nombre des bénéficiaires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je le rappelle, aucun pays ne fait autant pour ses ressortissants résidant à l’étranger que la France. En outre, une aide spécifique à durée déterminée peut être prévue pour les personnes âgées résidant en maison de retraite dont les frais d’hébergement excéderaient le montant de leur allocation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il n’est pas nécessaire de créer un tel fonds : non seulement le budget des aides sociales a été maintenu, mais la sécurité physique de nos compatriotes vivant à l’étranger est assurée grâce au centre de crise et de soutien du ministère – on l’a vu encore cette année – et grâce à nos ambassades. En outre, en cas d’événements particulièrement graves, nous prendrions évidemment nos responsabilités, comme nous l’avons fait en 2020. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Les modalités d’extension du pass Culture aux Français de l’étranger font l’objet d’un examen conjoint de mes services et de ceux du ministère de la culture. En tout état de cause, nous sommes mobilisés pour que notre réseau culturel permette le meilleur accès de tous à la culture française ; et, à ce titre, nos compatriotes vivant à l’étranger font l’objet d’une attention particulière. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Le conseil à la recherche d’emploi, en France, pour les Français de l’étranger ne relève pas de la compétence des postes diplomatiques et consulaires. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’émettrai un avis défavorable. Il n’y a pas besoin d’instaurer de nouveaux indicateurs. De plus, la revalorisation des indemnités des conseillers des Français de l’étranger est régulièrement opérée sur la base de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique. En cumulé, leur majoration s’élève déjà à plus de 6 %.

...istère régalien qui ait subi une telle attrition. Aussi, j’insisterai sur la hausse des moyens humains en 2023, pour la première fois depuis 1993. Cette hausse va nous permettre de disposer de 106 ETP de plus qu’en 2022. Je vous l’avais dit et je vous le confirme, la répartition de ces nouveaux effectifs concernera très majoritairement la mission « Action extérieure de l’État », prioritairement à l’étranger, pour les deux tiers d’entre eux, comme je l’avais annoncé en commission. Grâce aux moyens de la mission « Action extérieure de l’État », nous pourrons maintenir un outil diplomatique universel, capable de se déployer partout dans le monde et d’agir dans la quasi-totalité des organisations internationales et régionales. La France dispose – dois-je le rappeler ? – du troisième réseau diplomatiqu...

Je l’ai dit, la subvention de l’AEFE devrait cette année augmenter de 30 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. C’est un effort significatif. Le soutien de l’État dans ce programme est à la hauteur des enjeux de développement de l’enseignement du français à l’étranger. En outre, réduire les crédits du programme 105 au profit de l’action n° 05 du programme 185 irait à l’encontre de besoins dont je crois avoir tenté de vous faire comprendre combien ils étaient importants. J’émets donc le même avis que la commission.

Ce montant de 15 millions d’euros correspond précisément à l’augmentation que nous avons prévue pour le montant de nos investissements immobiliers à l’étranger en 2023. Nous avons lancé il y a longtemps déjà, avant même la COP21, le projet « Ambassade verte », qui donne de bons résultats. Enfin, nous participons cette année à l’effort gouvernemental de sobriété énergétique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Les crises sont par définition imprévisibles. Nous avons pu, chaque fois qu’il le fallait, trouver les crédits nécessaires. Il ne paraît donc pas indispensable de créer cette année un nouveau fonds, alors que les moyens mis à la disposition des Français de l’étranger augmentent dans ce PLF, qui prévoit une hausse de 1 million d’euros du budget des affaires sociales, et de plus de 10 millions d’euros de l’aide à la scolarité, sans parler de la réserve de crise du centre de crise et de soutien (CDCS). Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission.

À périmètre budgétaire constant, la modification de la nomenclature des programmes n’aurait pas d’incidence sur les actions déjà conduites au profit de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle compliquerait beaucoup leur gestion, en la rigidifiant. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il émet également un avis défavorable tout en rappelant que, pour les jeunes Français à l’étranger, notre réseau culturel, les ambassades, les instituts, les alliances françaises, entre autres, offrent déjà une gamme de services probablement sans équivalent dans le monde, qu’il s’agisse de spectacle vivant ou d’autres domaines – je pense notamment aux très nombreuses médiathèques et bibliothèques que nous aidons.

L’avis du Gouvernement sera défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, des aides sociales sont d’ores et déjà attribuées, sous conditions de ressources, à toute personne en difficulté à l’étranger. Je pense notamment à l’allocation à durée indéterminée, qui peut être octroyée à nos ressortissants en difficulté à la suite d’une séparation résultant d’un conflit familial lié ou non à des violences intrafamiliales. Un secours mensuel peut également être accordé aux enfants. Deuxièmement, les Françaises et Français en situation de difficulté à l’étranger peuvent solliciter les Oles. Troisièm...

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je tiens à rappeler que la formation des élus est assurée au moyen d’initiatives prises par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et des services de formation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et qu’il n’y a pas à ce jour de difficultés connues de financement.

..., notre diplomatie aura les moyens de ses ambitions. Ce budget reflète les fortes attentes à l’égard de notre diplomatie, mais aussi la confiance que lui témoignent nos plus hautes autorités. C’est une confiance qui doit beaucoup, pour ne pas dire tout, au sens de l’intérêt général que les agents de mes services ont chevillé au corps, ce dont ils apportent chaque jour la preuve, en France comme à l’étranger. Qu’il me soit permis aujourd’hui de les en remercier dans cet hémicycle.