Interventions sur "PSE" de Catherine Deroche

L’article 98 autorise les employeurs qui définissent unilatéralement un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE à fixer le périmètre d’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements à un niveau qui ne peut être inférieur à la zone d’emploi du ou des établissements. La commission est défavorable à la suppression de cet article, qui nous semble offrir un bon compromis pour les entreprises et les salariés. Je rappellerai au préalable que, de l’avis de certains juristes et du ministère du trav...

...ns le cadre fixé par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il n’a pas semblé souhaitable à la commission spéciale de modifier ce régime et de confondre bénéfices distribuables et rémunération des salariés : son avis est donc défavorable. Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 1313 rectifié, la loi de sécurisation de l’emploi a apporté quatre grands changements en matière de PSE. Elle a introduit la possibilité de conclure un accord d’entreprise majoritaire pour définir le contenu du plan. Elle a simplifié les délais de consultation du comité d’entreprise. Elle a renforcé les prérogatives de l’administration du travail, qui doit désormais valider les accords PSE ou homologuer les documents unilatéraux de l’employeur. Enfin, elle a confié au juge administratif la compéten...

...s entreprises employant plus de cinquante salariés. En vertu de l’article L. 1233-19 du code du travail, « l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours » doit déjà informer « l’autorité administrative du ou des licenciements prononcés ». Cette information a pour but d’éviter le contournement des règles du PSE, au travers de la technique du « saucissonnage », qui consiste à fractionner les licenciements dans le temps, afin d’éviter de licencier plus de dix salariés sur une période de trente jours dans les entreprises de plus de cinquante salariés. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

L’article 101 prévoit une solution, qui nous a semblé pragmatique, puisqu’elle défend les salariés en prévoyant que l’administration contrôle désormais la proportionnalité du PSE uniquement à la lumière des moyens de l’entreprise en redressement et en liquidation, et non plus du groupe. En effet, le problème tient surtout au fait qu’il n’existe pas d'obligation légale pour un groupe de participer au financement du PSE d'une filiale, alors que la DIRECCTE doit contrôler le PSE à la lumière des moyens dont dispose l’entreprise et le groupe. Le code du commerce et le code d...

L’amendement n° 541 rectifié quater vise à obliger la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à tenir compte des ressources du groupe lorsqu’elle homologue un PSE. Ces mesures sont plus directives et volontaristes que l’alinéa 3 de l’article 101, mais l’expression « tenir compte » manque de précision juridique. Si un groupe n’abonde pas financièrement le PSE de l’une de ses filiales en redressement ou en liquidation judiciaire, la DIRECCTE pourra-t-elle refuser l’homologation pour ce seul motif ? A priori non. En outre, cet amendement écrase les d...

Cet amendement vise à renforcer le devoir de vigilance de la DIRECCTE, lorsqu’elle examine le PSE d’une filiale. Il s’agit d’invoquer d’éventuels constats formulés par l’administration pour prouver l’existence d’un coemploi entre un groupe et sa filiale ou une faillite frauduleuse. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, elle n’est absolument pas sûre que l’administration ait la légitimité et, surtout, les moyens techniques et humains pour assumer une telle mission.

L’amendement n° 1315 tend à instituer une obligation, pour la maison mère, de solidarité financière à l’égard d’une filiale en difficulté qui met en œuvre un PSE. Comme cela a déjà été souligné, cette piste de réflexion doit être approfondie. Il convient de l’inscrire dans une stratégie globale relative aux droits et obligations des groupes, et prenant en compte l’attractivité de notre pays à l’égard des groupes internationaux. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 1316, le d) du 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail oblige l’...

...ion, en permettant à l’administration de reprendre, dans un délai de quinze jours, une seconde décision motivée qui fait échec à toute demande d’un salarié licencié tendant à sa réintégration ou au versement d’une indemnité par l’employeur. Sa portée est donc très limitée. Elle l’est encore plus quand on observe les statistiques. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’élaboration des PSE, les décisions de la DIRRECTE de valider ou d’homologuer les plans ont été annulées neuf fois seulement par le juge administratif pour défaut de motivation, c’est-à-dire pour des raisons de forme uniquement. En clair, le juge a estimé que ces décisions n’étaient pas exhaustives, ce grief pouvant être retenu s’il manque dans la décision quelques considérants. Ce chiffre est faible, car l’administr...