Interventions sur "ZTI" de Catherine Deroche

...éciale a déjà souligné ce matin l’intérêt de ces zones pour l’attractivité internationale de la France et la promotion du tourisme, laquelle doit, selon elle, davantage être pilotée à l’échelon national. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 162 rectifié pour les mêmes raisons. L’amendement n° 1204 tend à prévoir que la délimitation des ZTI sera établie par le préfet, sur proposition du maire. Il s’agit d’appliquer les modalités de définition des zones commerciales et des zones touristiques aux ZTI. La commission spéciale s’est déjà prononcée sur ce sujet et n’a jugé cette disposition ni souhaitable ni acceptable. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable. L’amendement n° 890 rectifié bis vise, à l’inverse ...

...pliqué sur les amendements n° 411 rectifié et 412 rectifié, sur lesquels la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Les problèmes soulevés par notre collègue Dominati sont très clairs, notamment s’agissant de la concurrence déloyale qui pourrait toucher la Samaritaine, pour parler clairement, au moment de sa réouverture, par rapport à d’autres grands magasins qui se trouveront dans une ZTI. Monsieur le ministre, vous dites que, pour l’instant, l’emplacement de la Samaritaine ne peut pas bénéficier d’un classement en ZTI au regard des critères définis par le texte. Vous ajoutez qu’il y a la possibilité de bénéficier du statut de zone touristique. Or, pour l’instant, les critères de définition du périmètre de la zone touristique ne le permettent pas. Il faut donc avoir l’assurance ...

Pour compléter la réflexion, je précise que, si la Samaritaine n’a pas cette possibilité ouverte aux autres magasins au moment de la définition des ZTI selon la méthode évoquée par M. le ministre, il est évident qu’elle devra l’exiger au regard des distorsions de concurrence qu’une telle situation entraînerait. Elle pourrait ainsi exiger une dérogation exceptionnelle. Nous n’en arriverons pas là, je pense, mais il faudra une vraie concurrence loyale entre l’ensemble des magasins du même type sur Paris, d’autant que la Samaritaine est située non...

Notre collègue Karoutchi l’a bien dit, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu’en province. Le dispositif de cet amendement ne s’applique d’ailleurs qu’à la capitale. Je rappelle cependant que nous venons d’instituer les ZTI, qui pourront être créées à Paris. Lorsque j’ai reçu l’auteur du rapport sur le travail dominical et nocturne à Paris, j’ai pu constater que les maires de certains arrondissements étaient favorables à l’ouverture de leurs commerces sur leur territoire. Malheureusement, le système de gouvernance de la capitale ne leur permet pas d’en décider. J’ai également pu constater que les blocages étaient t...

...lissement ou du territoire, de définir le contenu concret de ces contreparties, qui ne doivent pas se limiter à des considérations salariales ou à un repos compensateur ; on peut également imaginer qu’elles prennent la forme d’un accompagnement des salariés les plus précaires, d’un accès facilité à la formation professionnelle pour ceux qui seraient privés du repos dominical ou, dans le cadre des ZTI, pour ceux qui travaillent en soirée. Le choix de responsabiliser les représentants des salariés et des employeurs est de nature à développer le dialogue social dans l’entreprise. Il s’inscrit dans la continuité des décisions prises depuis 2004, afin de donner un rôle central à la négociation collective dans la détermination des règles portant application des principes généraux du droit du trava...

...e en ligne, qui fragilise tous les commerces, ont conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly une réflexion sur l'évolution des exceptions au repos dominical, dont les conclusions ont inspiré les présentes dispositions. Ce texte vise à rationaliser le zonage dérogatoire au repos dominical et harmoniser le régime social qui lui est lié. Il institue les zones touristiques internationales (ZTI), caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l'importance de leurs achats. Les ZTI seront délimitées par le Gouvernement après consultation du maire. Les Puce sont remplacés par des zones commerciales (ZC) où il n'y aura plus à faire la preuve d'usages antérieurs de consommation dominicale. Les différentes dérogations dont bénéficiaient ...

Mon amendement n° 367 supprime une demande de rapport évaluant les effets de chaque ZTI sur l'ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.

L'amendement n° 5 renomme les ZTI en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Les ZTI sont des zones au rayonnement international reconnu, situées essentiellement à Paris, et leur importance, pour attirer le tourisme international, justifie l'intervention du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement ont satisfaction avec les zones touristiques instituées par l'article 73, qui prennen...

L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable. L'amendement n° 240 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum. Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La déc...

Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la journée un accord collectif et des contreparties salariales, il semble plus judicieux de maintenir le régime existant pour la période allant jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Après 13...