Interventions sur "assurance" de Catherine Deroche

...ants, pour des populations qui ne se déplacent parfois pas, notamment dans les bidonvilles. C'est sans doute de l'ordre de la médecine humanitaire, mais c'est aussi probablement un moyen pour anticiper certaines prises en charge de pathologies « simples » avant qu'elles ne se dégradent et prennent davantage de temps en urgence, et ainsi désengorger l'hôpital. La quatrième concerne les droits à l'assurance maladie à Mayotte. La Cour des comptes a récemment constaté dans son rapport sur Mayotte que la promesse de déploiement de la CMU-C à Mayotte ou l'exonération de ticket modérateur n'avaient absolument pas été mises en oeuvre. Il faut que l'accès aux soins des assurés soit facilité, notamment dans la médecine de ville et pour l'accès au réseau officinal. Avancer sur l'alignement des droits ne sera...

Merci Monsieur le directeur général de votre présence à cette audition. Comme l'a dit le Président, vous avez un regard global sur le fonctionnement de notre système de santé, qui est très largement financé par l'assurance maladie, plus encore s'agissant des soins hospitaliers que des soins de ville. Nous souhaitons donc connaître votre analyse sur la situation actuelle du système hospitalier et les facteurs de tension, propres à l'hôpital ou liés plus globalement au système de santé, qui affectent la prise en charge des patients et le fonctionnement des établissements. Nous évoquons très largement, depuis le déb...

Avec René-Paul Savary, j'ai commis pour la Mecss un rapport sur l'Ondam : nous manquons de transparence et de vision sur la réalité des chiffres. L'annualisation s'est avérée compliquée à gérer pour le système de santé, à l'hôpital comme à la ville, et il est difficile de comprendre comment sont distribuées les sommes allouées. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie travaille à une clarification.

L'amendement n° 1 concerne les prestations de retraite et non pas les prestations d'assurance maladie. Je vous propose de le déclarer irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La carte Vitale ne concerne que les prestations d'assurance maladie. Par ailleurs, la règle est de justifier d'une résidence régulière en France.

...et des mesures de régulation infra-annuelle (les gels de crédits) ont été généralisées - nous y reviendrons. Le taux moyen d'évolution de l'Ondam sur la période 2010-2018, en exécution, s'est stabilisé à environ 2,28 % par an, quand il était de 4,78 % en moyenne annuelle entre 2000 et 2009. Cette modération a contribué, sans en être toutefois la seule explication, à la réduction du déficit de l'assurance maladie sur la période. Faut-il, dès lors, se satisfaire de ce constat et se dire que tout va bien dès lors que l'on « tient » l'Ondam ? La doctrine économique confirme que les dépenses de santé tendent à croître sur le long terme plus rapidement que la richesse nationale : la part de la consommation de soins dans le PIB a ainsi plus que triplé de 1950 à 2018, passant de 2,5 % à 8,6 %. La vocati...

Si l'assurance maladie n'est pas favorable à la création d'objectifs régionalisés de dépenses, d'autres acteurs soutiennent l'idée. Il est vrai que la création des grandes régions, marquées par des disparités internes importantes, rend la réforme plus compliquée. Toutefois cette évolution parait judicieuse mais devra s'accompagner d'une modification de la gouvernance.

...écier la pertinence de la sanction « au regard de circonstances particulières propres à l'établissement ». Cela laissera la latitude nécessaire pour ne pas sanctionner des établissements dont les difficultés de fonctionnement sont aggravées par des événements exceptionnels : c'est le cas, par exemple, à Pointe-à-Pitre, en raison de l'incendie qui a frappé le CHU il y a un an. Nous demanderons des assurances sur ce point à la ministre. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 126 rectifié ter crée une commission de télémédecine. À la suite du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un avenant a été négocié cette année entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des médecins pour inscrire les actes de télémédecine dans le droit commun. Ces négociations sont désormais passées. Il ne semble donc pas opportun d'instituer une telle commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 127 rectifié bis concerne la participation des fédérations hospitalières à la commission de contrôle de la tarification à l'activité. Cette commission, composée de représentants de l'ARS et de l'assurance maladie, est saisie pour avis par l'ARS avant que ne soit prononcée une sanction en cas de manquement aux règles de facturation ou d'erreur de codage. Il pourrait être utile d'y associer les fédérations hospitalières. Avis favorable.

L'amendement n° 394 rectifié abroge la prise en charge des transports. Nous avions alerté le Gouvernement l'an dernier. Le transfert ayant eu lieu le 1er octobre, il est difficile de tout modifier. La ministre nous a donné quelques assurances à l'issue de la discussion générale. Nous verrons. Pour l'heure, la suppression ne paraît pas opportune. Avis défavorable.

...r les 2 300 établissements de santé de leur contribution à l'Ehesp et au CNG est un processus lourd et complexe, avec l'émission de plusieurs milliers de titres de recettes. Le CNG n'est d'ailleurs parvenu à ce stade qu'à expérimenter la télé-déclaration, et le chantier du télépaiement s'annonce bien plus lourd et délicat. Dans ces conditions, le choix d'un financement direct par les organismes d'assurance maladie paraît préférable - et le lien organique avec les établissements de santé est préservé puisque ces derniers continuent de disposer de représentants aux conseils d'administration de l'Ehesp et du CNG. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 166 rectifié ter et 365 rectifié quater traduisent comme les précédents une réelle préoccupation sur l'accès aux soins, en particulier aux médecins généralistes. Les patients seraient toutefois les premiers visés par des mesures de restriction de la prise en charge par l'assurance maladie. De plus, il n'est guère de zone où le nombre de médecins généralistes - puisque ce sont eux qui sont ici visés - soit excédentaire. La mesure proposée ne semble donc pas présenter une réponse adaptée aux problèmes d'accès aux soins. Avis défavorable.

En effet. Mais elles ne peuvent pas facturer d'actes en leur nom à l'assurance maladie.

...e contre l'avis de notre commission. Même si des pratiques low cost posent problème, il n'apparaît pas justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment de téléexpertise. L'avenant conventionnel sur la télémédecine signé cette année a mieux défini la nature de ces actes et devrait permettre de lutter contre les mauvaises pratiques. Nous demanderons des assurances à la ministre. Pour autant, cet amendement ne conduira nullement à mieux encadrer des pratiques contestables. J'en demande donc le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 586 rectifié prévoit des exceptions à l'obligation de transmission dématérialisée des arrêts de travail. Les médecins ont l'obligation de transmettre à l'assurance maladie, par voie électronique, tout document relatif à la prise en charge. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a installé un système de télétransmission tenant compte de l'organisation et de la pratique du médecin. Il en sera de même pour la transmission dématérialisée des arrêts de travail. L'article 32 bis prévoit, en effet, que les régimes de sécurité sociale mettent à la dispositi...

...ptation, ainsi que pour la renégociation des accords collectifs d'entreprise, paraît en effet trop court à certains, qui appellent à une appréciation bienveillante pour l'année 2020. Il convient également que la publication des décrets intervienne rapidement pour que les adaptations s'organisent dans un délai raisonnable. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement, afin d'obtenir des assurances quant aux modalités de mise en oeuvre du dispositif.

L'amendement n° 528 fixe un plafond d'honoraires au-delà duquel un professionnel de santé peut faire l'objet d'une sanction par l'assurance maladie. J'y suis défavorable, car un plafond uniforme établi par décret serait plus rigide que la notion de « tact et mesure ».

L'amendement n° 529 sanctionne les professionnels de santé qui effectuent des dépassements excessifs d'honoraires ou pratiquent des refus de soins. Il existe déjà des sanctions pécuniaires dans le premier cas, tandis que la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est compétente dans le second cas. L'ajout de nouvelles sanctions ne me semble pas opportun : avis défavorable.

...maladie représente plus de 50 % des dépenses du régime général. En situation de déficit chronique depuis plus de vingt ans, la branche verrait son solde passer sous la barre du milliard d'euros de déficit en 2018 et 2019 : c'est une première depuis 1999. Les comptes de la branche seraient en strict équilibre à compter de 2020 d'après les projections jointes au PLFSS. La résorption du déficit de l'assurance maladie serait très nette entre 2017 et 2018 : celui-ci passerait en un an de 4,9 milliards à 0,9 milliard ; elle se poursuivrait en 2019 avec un déficit ramené à 0,5 milliard. Ce résultat et ces perspectives semblaient hors d'atteinte il y a quelques années. Ils s'appuient sur une conjoncture favorable et des prévisions optimistes et, surtout, une forte dynamique des recettes affectées à la bran...