Interventions sur "bénéficiaire" de Catherine Deroche

...cotisations, tous régimes confondus, obligatoires ou non, pour 2, 4 % des prestations. Ce sont donc des produits encore marginaux dans la construction de la retraite. Les contrats à adhésion obligatoire, c’est-à-dire ceux qui sont souscrits par les entreprises pour le compte de leurs salariés, sont identifiés comme davantage susceptibles de tomber en déshérence. Les informations sur les salariés bénéficiaires sont parfois incomplètes ou dépassées ; il arrive même que le titulaire ignore qu’il détient un contrat. La lutte contre la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire a déjà fait l’objet d’évolutions législatives récentes. La loi Pacte a fait entrer dans le champ de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite ...

...els en question ne seraient peut-être pas intéressés par cette expérimentation. Surtout, des questions se posent s’agissant du respect du secret bancaire et du droit à la vie privée, compte tenu des informations qu’il s’agirait de transmettre. Je rappelle en effet que les généalogistes, même s’ils adhèrent à une charte, n’appartiennent pas à une profession réglementée. Je rappelle enfin que les bénéficiaires des produits d’épargne en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui seraient concernés par l’expérimentation sont connus comme étant décédés depuis dix ans au moins ou comme ayant dépassé l’âge théorique de 120 ans !