Interventions sur "déshérence" de Catherine Deroche

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui se trouve temporairement éloignée de nos travaux. La proposition de loi que nous examinons vise à lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire. Ces produits de capitalisation sont souscrits par des entreprises au profit de leurs salariés, ou volontairement par des individus, comme c’est souvent le cas pour les professions libérales. Ils sont destinés à compléter les pensions des régimes de retraite obligatoires à la cessation de l’activité professionnelle. Les prestations sont versées sous...

...vent en effet un sujet important. Néanmoins, la commission des affaires sociales a considéré que leurs dispositifs, tels qu’ils sont conçus, présentaient des lacunes juridiques. En effet, ils ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles de précision, tant pour l’objet que pour la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation. La commission a estimé en outre que, les montants des contrats en déshérence étant souvent très faibles, les professionnels en question ne seraient peut-être pas intéressés par cette expérimentation. Surtout, des questions se posent s’agissant du respect du secret bancaire et du droit à la vie privée, compte tenu des informations qu’il s’agirait de transmettre. Je rappelle en effet que les généalogistes, même s’ils adhèrent à une charte, n’appartiennent pas à une profess...