Interventions sur "d’impôt" de Catherine Deroche

Mes chers collègues, cet amendement vise à étendre le doublement du dispositif ISF-PME, adopté par la commission spéciale, aux fonds d’investissement éligibles. Cette réduction d’impôt, prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts, s’applique, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts des fonds d’investissement de proximité, les FIP, et des fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI. Comme pour un investissement direct, l’avantage fiscal équivaut à 50 % des montants versés au titre de la souscriptio...

Le présent amendement vise à mettre fin à un usage, pratiqué par certains intermédiaires, qui consiste à facturer des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d’impôt prévue par le dispositif ISF-PME, afin de réduire artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs. Sous certaines conditions, les souscriptions peuvent être faites de manière indirecte via une société holding. Toutefois, même dans le cas des souscriptions directes, l’investissement mobilise souvent des intermédiaires par le biais d’un mandat de conseil ou de gestio...

...xièmement, une nouvelle pratique consistant à mettre une part substantielle des frais à la charge des PME se développe. Cette pratique concerne tant les sociétés de gestion et de conseil que les holdings, qui sont souvent liées par contrat à des sociétés de conseil. Une telle évolution conduit à un biais de sélection, qui est susceptible de réduire fortement l’efficacité de cette réduction d’impôt, puisque seules des PME en grande difficulté financière sont susceptibles de payer de tels frais : elles doivent tout simplement assurer leur survie. Par ailleurs, ce mode de facturation vise à tromper les investisseurs, afin de masquer l’effet de captation de l’avantage fiscal. Les frais imputés au client sont artificiellement réduits. Néanmoins, à moyen terme, les frais imputés aux PME se trad...

Je ne recommencerai pas le débat sur l’ISF. La réduction d’impôt sur le revenu, dite « Madelin », est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle de 100 000 euros pour les contribuables mariés. C’est la situation actuelle. Or, dans le cas où un couple atteindrait cette limite de 100 000 euros, il bénéficierait non pas de cette réduction d’impôt de 18 %, mais de la niche des 10 000 euros. Il y a là une forme d’incohérence. Nous n’avons donc ...