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... l’avortement. Nous avons simplement un désaccord sur l’allongement des délais. J’en viens donc aux arguments qui nous ont conduits à adopter une motion tendant à opposer la question préalable en commission ce matin. Considérant que, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2017, seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal qui est actuellement de douze semaines, et que cet acte est considéré par les professionnels de santé eux-mêmes comme d’autant moins anodin qu’il est pratiqué tardivement au cours de la grossesse ; Considérant que l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise les sages-femmes, à titre expérimental...
... chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise est le fruit d’un parcours législatif tumultueux, au cours duquel sa rédaction aura changé plusieurs fois. En effet, le Gouvernement, par l’intermédiaire du groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale, a fait précipitamment déposer ce texte relatif à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, et ce après un rejet au Sénat de la disposition dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. La rédaction initiale – première version – créait une troisième catégorie d’entrave à l’IVG, caractérisée par la diffusion par tout moyen, notamment par internet, d’allégations, d’indications ou de présentations f...
J'adresse tout d'abord mes félicitations à Mme Dini. Vous nous avez fait part des demandes des femmes et des couples d'avoir une relation privilégiée avec les sages-femmes. Je pense qu'il peut aussi exister une relation de confiance entre une femme et le gynécologue-obstétricien ou le gynécologue médical qui la suit pendant sa grossesse. La question est davantage celle des rapports humains que celle de la qualification de sage-femme ou de médecin. J'aimerais vous poser quelques questions pratiques. Dans les maisons de naissance que vous avez visitées, y avait-il des primipares ? Parmi celles-ci, quelle est la part de celles qui optent pour une péridurale au dernier moment ? Combien de temps les femmes restent-elles dans la mais...
...ères. Certes, il fixe un encadrement, notamment pour prévoir explicitement qu'il s'agit d'un don sans contrepartie financière autre qu'une compensation des frais, mais on ne pourra empêcher des transactions financières occultes, ce qui est extrêmement choquant. En tant que femme, je suis hostile par principe à ce qu'on puisse « louer un utérus » ; en outre, des liens évidents se créent, durant la grossesse, entre la mère et son enfant et ils seront nécessairement brisés.