Interventions sur "inspecteurs" de Catherine Deroche

Nous souhaitons conserver la seconde demande d’habilitation relative à l’ouverture d’un concours spécifique aux contrôleurs du travail qui souhaitent devenir inspecteurs du travail, afin de répondre à un besoin urgent. En revanche, nous avons supprimé la première demande d’habilitation concernant les pouvoirs de l’inspection du travail. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1274 nous semble inutile, et cela pour deux raisons. D’une part, la jurisprudence a reconnu de manière constante que les droits et missions confiés aux inspecteurs du travail par cet article du code du travail s’appliquaient aussi aux contrôleurs du travail. D’autre part, les conventions que la France a ratifiées, comme celle de l’OIT, ont une valeur supérieure à la loi. Il n’est donc pas nécessaire que la loi s’y réfère. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1274. L’amendement n° 1412 a pour objet d’aligner les pouvoir...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 8113-4 du code du travail prévoit déjà qu’au cours de leurs visites, les inspecteurs et contrôleurs du travail puissent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le même code ou par une disposition légale relative au régime du travail. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait et peu normatif. Sa première partie est inutile, car – je le répète – les principes définis par la Convention n° 81 de l’OIT, comme l’indépendance des inspecteurs du travail, ont une valeur supralégale. Aucune loi ne peut en effet déroger à un traité. La seconde partie de l’amendement est, quant à elle, peu normative. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.