Interventions sur "l’emploi" de Catherine Deroche

...issions à remplir ; ensuite, il faut une consultation préalable des structures les représentant ; enfin, le système ainsi créé risquerait d’être source de complexité juridique, avec, d’un côté, des constats opérés par les agents des douanes, et, de l’autre, un pouvoir de sanction dévolu au directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, qui n’a aucun pouvoir hiérarchique sur ces agents. Pourquoi ne pas viser plus simplement l’ensemble des huit corps habilités à lutter contre le travail illégal, plutôt que de réserver un sort particulier aux agents des douanes ? À cet égard, pour mémoire, lors de l’examen la semaine dernière du projet de loi relatif au dialogue social, le Sénat a prévu que, dans le cadre du contrôle du détache...

Cet amendement relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité avait été présenté par la commission spéciale lors de la première lecture. Nous ne l’avons pas redéposé en raison de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi de M. Rebsamen. Des progrès ont été réalisés sur ce dossier ces derniers mois, je le reconnais.

À l’époque, on nous avait opposé une fin de non-recevoir, en nous qualifiant d’affreux personnages, insensibles à la pénibilité vécue par certains travailleurs. Depuis, les fiches individuelles ont été supprimées : lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, leur ont été substituées des fiches thématiques résultant d’accords de branche, afin d’éviter de stigmatiser certains métiers. Au travers du présent amendement, il s’agit non pas de supprimer les critères de pénibilité, mais de surseoir à leur application tant que les branches professionnelles ne seront pas parvenues à un accord sur leur...

L’avis est défavorable. En première lecture, le Sénat a assoupli les règles juridiques encadrant la conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi dit « défensif », afin de permettre la mise en place d’accords offensifs de développement de l’emploi. L’Assemblée nationale a introduit des dispositions relatives aux accords défensifs. La commission spéciale les jugeant un peu plus timides que les mesures adoptées par la Haute Assemblée, elle a rétabli ces dernières. Néanmoins, nous avons conservé certaines dispositions insérées par nos collèg...

... que ce motif peut s’apprécier au regard de la situation soit de l’entreprise, soit du secteur d’activité. Il s’agit notamment de sécuriser juridiquement les procédures de licenciement économique en codifiant une jurisprudence de la Cour de cassation. L’Assemblée nationale a supprimé cet article : nous le rétablissons, en cohérence avec notre volonté de promouvoir les accords de développement de l’emploi, dont l’intérêt principal est de préserver la compétitivité des entreprises avant que celles-ci ne soient confrontées à de grandes difficultés économiques.