Interventions sur "majeur" de Catherine Deroche

...cet acte. Des décisions récentes ont fait polémique, les victimes de jeune âge n’ayant pas été reconnues comme ayant subi un viol. Afin de corriger les imperfections de la loi quant à la majorité sexuelle, mon collègue Alain Houpert et moi-même avons déposé, le 17 octobre 2017, une proposition de loi établissant une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure sur un mineur de quinze ans. À la même période, la commission que vous présidez, monsieur Bas, décidait, avant toute proposition de modification législative, de créer un groupe de travail pluraliste pour « une réflexion approfondie et sereine ». Je tiens ici à saluer la qualité du travail de ce groupe, en particulier celui de Mme la rapporteur, Marie Mercier, dont on sait l’intelligence fine e...

Quant aux autres articles, relatifs à la surqualification pénale de l’inceste sur majeur – article 4 –, à l’aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans – article 5 – et à l’affirmation du caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des mauvais traitements – article 6 –, j’y souscris pleinement. Je dirai, pour conclure, que cette proposition de loi apporte une amélioration majeure dans la protection des victimes de violences sexuelles, d...