Interventions sur "ouverture" de Catherine Deroche

...er du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé en prévoyant des plafonds de garantie. La loi About du 30 décembre 2002 a opéré un changement de régime juridique, substituant au principe de « base fait générateur », la garantie couvrant toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, celui de « base réclamation », qui a remplacé la couverture indéfinie des actes passés par une couverture des seuls faits dommageables, non connus de l'assuré, faisant l'objet d'une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat. En raison de « trou de garantie » pouvant résulter des dispositions combinées de ces deux lois, l'article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé un Fonds de garantie des dommages consécutifs à ...

...matériel ou immatériel propriété de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La proposition de loi déposée cette année a été travaillée avec les députées des circonscriptions des communes de Saumur et Arnac-Pompadour – je salue Laetitia Saint-Paul, députée de Maine-et-Loire, présente dans nos tribunes. J'y associe les premiers cosignataires, Emmanuel Capus et Daniel Chasseing. L'ouverture d'un casino est une source importante d'emplois et contribue de façon déterminante au développement touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l'ensemble des autres activités de la commune où il est implanté, participant ainsi à son animation et à l'attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes...