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Interventions sur "payant" de Catherine Deroche
2 interventions trouvées.
La commission s’était opposée à la généralisation du tiers payant lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé. Cette mesure, qui avait fait l’objet de vives discussions, justifiait en partie notre opposition au texte. L’IGAS a confirmé que la mise en place du tiers payant obligatoire au 30 novembre 2017 était « irréaliste ». Pour notre part, nous avons toujours souligné la complexité, pour les médecins, d’appliquer ce tiers payant, eu...
...pposés au rétablissement d'une étiquette « service public » attachée aux établissements publics ou non lucratifs par l'article 26. Mais nous ne voyons aucune raison de pénaliser les établissements privés qui s'engagent à mener des missions de service public à tarif opposable. J'en viens au point principal qui pour nous n'est pas acceptable. Il s'agit, chacun le sait, de la mise en place du tiers-payant obligatoire. La commission des affaires sociales estime que la mise en oeuvre de cette mesure est particulièrement complexe, qu'elle rompt avec les modalités d'exercice de la médecine libérale et qu'elle n'est pas véritablement nécessaire dès lors qu'elle s'applique déjà aux publics les plus fragiles et a été largement adoptée par les médecins pour les patients atteints d'affections de longue dur...
