Interventions sur "préjudice" de Catherine Deroche

L’article 43 quater prévoit la création d’un droit d’alerte auprès de la HAS pour les associations d’usagers du système de santé, sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. La commission estime que le présent amendement n’est pas nécessaire ; elle en sollicite le retrait.

...ième lieu, cette action visera à élargir la responsabilité d’un produit de santé dans la survenue de dommages sériels de nature exclusivement corporelle. En troisième lieu, la procédure sera articulée en deux phases : la première permettra d’établir la responsabilité de l’exploitant ou du prestataire, tandis que la seconde visera à l’indemnisation des victimes et à la réparation individuelle des préjudices. En quatrième et dernier lieu, la phase de réparation des préjudices pourra être amiable ou contentieuse. La commission des affaires sociales a adopté neuf amendements à cet article, dont huit sur proposition de M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je reprendrai maintenant les principales modifications apportées à l’issue des travaux de la commission. Tout d’ab...

...tériels et moraux. Il est identique à l’amendement n° 930. L’équilibre de la rédaction proposée fait globalement consensus ; il repose sur la survenue d’un dommage corporel, lequel est bien plus facile à constater et à prouver que le dommage moral. J’insiste cependant sur un point : que le dommage lui-même soit de nature corporelle n’exclut pas que la réparation porte sur l’ensemble des chefs de préjudice associés à ce dommage, y compris, notamment, les préjudices moraux ou patrimoniaux. Je vous propose donc de nous en tenir, ici encore, au périmètre prévu dans le texte. En conséquence, la commission sollicite le retrait des amendements identiques n° 818 et 930. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 435, présenté par M. Malhuret, tend à revenir sur la limitation de l’actio...

...vorable sur cet amendement. L’amendement n° 929 tend à élargir le périmètre d’action de groupe au-delà des seuls usagers du système de santé. La commission est également défavorable à cet amendement. L’amendement n° 234 rectifié quinquies, défendu par M. Cadic, ainsi que l’amendement identique n° 928, défendu par Mme Archimbaud, visent à préciser dans la loi les éléments d’évaluation du préjudice sur lequel le juge est appelé à statuer. Il semble que ces précisions soient plutôt de niveau réglementaire. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur ce point et sur les orientations qu’il a retenues. L’amendement n° 927 tend à confier au juge la détermination des modalités de la réparation. Dans la rédaction de l’article 45, les victimes ont le libre choix de passer ou non par le bi...

Les amendements identiques n° 437 et 1181 rectifié suppriment la détermination par le juge du champ des dommages corporels susceptibles d'être réparés dans le cadre de l'action de groupe. Avis défavorable, car il faut distinguer les notions de dommage et de préjudice qui constituent deux phases nécessaires et successives de l'action de groupe en matière de santé comme de consommation. Le juge commence par circonscrire le périmètre de l'action de groupe à partir des différents dommages constatés sur les victimes, et statue sur la responsabilité du défendeur dans la survenue de ces préjudices. C'est au cours de la deuxième phase qu'est examinée la réparation in...

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1143 rectifié qui précise dans la loi les éléments d'évaluation du préjudice sur lequel le juge est appelé à statuer. En effet, ces précisions sont plutôt de nature réglementaire. Même proposition sur les amendements identiques n° 234 rectifié quinquies, 488 rectifié et 928.

Il ne semble pas opportun d'encadrer les modalités de la réparation dans le cadre d'une action mettant en jeu des préjudices très individualisés, comme le fait l'amendement n° 927, qui substitue la décision du juge au libre choix donné aux victimes de passer par le biais de l'association pour obtenir leur indemnisation ou de s'adresser directement au professionnel concerné. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 421, car on allongerait considérablement les délais de prescription si la mise en oeuvre d'une action de groupe entraînait l'interruption, et non pas la suspension, des actions individuelles pouvant être engagées pour la réparation des mêmes préjudices.