Interventions sur "rentrée" de Catherine Deroche

Sait-on à quelle date pourrait repasser le texte au Sénat ? Compte tenu du calendrier législatif, cela me paraît difficile avant la rentrée. Effectivement, de nouveaux sénateurs ont rejoint notre commission spéciale à la rentrée mais nous avions fait auparavant un travail approfondi d'auditions. Les comptes rendus sont disponibles. Les arguments sont connus et dépassent les clivages politiques. Tout est affaire de positionnement personnel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui soulève la question du bénéficiaire des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance sur décision du juge. C’est un sujet qui n’est pas nouveau. En effet, notre proposition de loi reprend deux amendements votés à l’unanimité par le Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces amendements ont été supprimés par l’Assemblée nationale en nouv...

...f existant : elle supprimait la saisine d’office du juge ; elle permettait au juge, saisi par le président du conseil général, de se prononcer sur l’attribution des allocations au vu d’un rapport établi par le service de l’ASE ; elle l’autorisait à octroyer, totalement ou partiellement, les allocations à la famille. J’en viens maintenant à la seconde mesure du texte, qui concerne l’allocation de rentrée scolaire. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, vise à compenser les frais spécifiques résultant de la rentrée scolaire, en particulier les frais de fournitures. En l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, cette allocation continue d’être entièrement versée à la famille, et ce alors que le département supporte la totalité des dépenses liées à la scolarisati...

Qui doit bénéficier des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Les conseils généraux avaient été parmi les premiers à soulever la question. Cette proposition de loi y répond en reprenant deux amendements votés à l'unanimité au Sénat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 mais supprimés par l'Assemblée nationale qui y a vu des caval...

L'amendement n° 5 supprime les dispositions de l'article 2 relatives à l'intervention du juge puisque l'allocation de rentrée scolaire n'est pas un instrument de politique judiciaire. L'amendement n° 5 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission de l'application des lois se réunit cet après-midi et devrait alors fixer son programme de travail pour la rentrée. Le thème étudié précédemment au titre de notre commission était le handicap ; quel est le prochain sujet d'étude envisagé ?