Interventions sur "émet" de Catherine Di Folco

...e sa complexité. La spécificité des marchés d’assurances exige, pour bien couvrir le profil de l’acheteur et de l’ensemble des risques à assurer, une adaptation de l’offre des compagnies d’assurances, ce qui correspondrait aux critères autorisant le recours à une procédure négociée. Je le répète, votre amendement est satisfait. La commission spéciale demande donc son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

... dire que le dispositif soit efficace. Enfin, il n’est dans l’intérêt d’aucun chef d’entreprise de dissimuler son projet de vente à un salarié en mesure de lui présenter un projet de reprise crédible. Je rappelle que nous parlons de petites entreprises : on peut supposer que, dans ces structures, les salariés et les patrons sont assez proches et discutent ensemble. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d’information préalable. En outre, nous venons de voter contre l’amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu’il soit porté de deux à quatre mois. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

...uil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plupart des cas de franchissement de seuil, est régie par la directive européenne du 26 juin 2013. Le présent amendement, qui vise à allonger le délai à cinq ans, est par conséquent contraire au droit européen, raison pour laquelle je me vois contraint d’émettre un avis défavorable.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais j’émets quelques doutes, la médiation ayant vocation à résoudre un différend entre un administré et l’administration, non entre deux administrations – c’est le cas de figure que vous évoquez. Dans ce cas précis, on pourrait imaginer que, si deux décisions individuelles incompatibles avaient été rendues, la médiation aurait vocation à intervenir entre l’administré et l’administration ayant pris la décis...

... alors que ces dispositions trouveraient mieux leur place dans la loi organique régissant le statut du Défenseur des droits. Enfin, il ne me semble pas opportun de faire des médiateurs les correspondants du Défenseur des droits et de les contraindre à publier un rapport annuel. Certains de ces médiateurs seront peut-être nommés dans de petites structures ; ne les surchargeons pas inutilement. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Ces amendements tendent à supprimer les comités de transaction ministériels, dont l’avis est obligatoire lorsque le montant d’une transaction dépasse 500 000 euros. Si je comprends l’intention simplificatrice de leurs auteurs, j’émettrai néanmoins un avis défavorable. En effet, ces comités ont été créés précisément pour sécuriser la situation des signataires de transactions, en octroyant à celles-ci un caractère collégial. Au surplus, ces amendements auraient pour conséquence, s’ils étaient adoptés, de supprimer les dispositions protectrices en matière pénale que notre assemblée avait justement complétées lors de l’examen d...

...e d’une telle méconnaissance – notion imprécise – n’apporterait rien au droit en vigueur et nuirait à l’effectivité de la répression de la règle. Quant aux amendements identiques n° 51 rectifié et 441 rectifié ter, ils tendent également à inscrire dans la loi le caractère intentionnel de l’infraction. Or il est très compliqué de qualifier le caractère volontaire d’une telle infraction : j’émets donc, là encore, un avis défavorable.

...ifié. D’autre part, le montant de l’amende retenu poserait une difficulté au regard de l’échelle des peines : le montant de 250 000 euros serait presque identique à celui de 200 000 euros qui est prévu pour la non-déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), alors que la peine d’emprisonnement ainsi supprimée serait de cinq ans. Cette disproportion est flagrante. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale ne change pas de position : sans surprise, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. La nécessité d’une réforme ne fait aucun doute. Toutefois, dessaisir le Parlement de son pouvoir de légiférer sur le sujet pendant deux ans nous semble exagéré. Madame la ministre, comme vous nous avez donné rendez-vous chaque année, nous vous suggérons de déposer un texte en dur l’année prochaine, afin que nous l’examinions.

Cher collègue, vous comprendrez que la commission spéciale ne puisse être favorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a adopté. Cette possibilité de fluidifier le fonctionnement des juridictions administratives nous semble importante, de même que l’élargissement des missions des magistrats pouvant exercer des fonctions de juge des référés. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...aluations pour ne pas généraliser une expérimentation sans même disposer du recul de l’expérience. En outre, le présent amendement tend à généraliser cette expérimentation dans les juridictions administratives sans organiser la moindre concertation avec les magistrats administratifs. Nous ne saurions modifier ainsi le fonctionnement de ces juridictions de manière aussi importante. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends l’intention de notre collègue, qui souhaite qu’une solution palliative à un problème donné de ressources humaines ne devienne pas pérenne. Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen du texte en commission et nous sommes d’accord. Pour autant, il faut faire face au problème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les modifications proposées par le Gouvernement nous semblent proportionnées. La commission spéciale n’a pas jugé que les dispositions de l’article étaient problématiques ni que l’extension des fonctions des magistrats honoraires était excessive. Ensuite, il me paraît dommageable de se lier inutilement les mains....

Le présent amendement tend à permettre la nomination de magistrats administratifs au poste de premier vice-président dans les tribunaux composés de cinq chambres. Il me paraîtrait aventureux de procéder à de telles modifications sans avoir réalisé d’étude d’impact préalable ni mené les consultations nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...urs. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables – c’est-à-dire dans deux semaines –, nous aurons l’occasion de débattre d’autres dispositions visant à accélérer le contentieux de l’urbanisme. Il me semble plus adéquat d’avoir un débat d’ensemble sur ce sujet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Dès lors qu’elle a adopté cet article lors de ces travaux et que notre assemblée a adopté la proposition de loi de Rietmann, la commission spéciale ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n’a aucun pouvoir exorbitant puisqu’il émet des avis simples dépourvus de toute portée contraignante. Il n’est donc nullement question de mettre le Parlement sous tutelle. Nous pensons que le Haut Conseil est utile justement pour éviter la surcharge des normes qui pèsent sur...

...’inflation normative guette aussi bien dans le domaine législatif que dans le domaine réglementaire ; nous le déplorons tous les jours. L’avis du Haut Conseil sur les projets de décret sera donc précieux. Sixièmement, les deux derniers alinéas que la ministre souhaite ajouter à l’article 27 sont satisfaits par l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission spéciale. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, de même que sur l’amendement n° 152 rectifié.

Il est important de veiller à ce que le Haut Conseil demeure une instance légère et agile, ce qui suppose de limiter ses effectifs. De surcroît, je ne vois pas très bien quelle serait la légitimité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour émettre un avis sur l’incidence de textes sur les entreprises ou pour proposer des mesures de simplification. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.

La commission spéciale souhaite conserver le nombre de neuf membres, qui assure au Haut Conseil une certaine agilité dans son fonctionnement. Je précise d’ailleurs que ce dernier est non pas une instance de dialogue social, mais un organisme d’évaluation et de conseil. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.