Interventions sur "agents" de Catherine Di Folco

Si la commission des lois a souhaité se saisir de ce texte, c'est pour permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que les salariés de droit privé, face à une situation particulièrement douloureuse. Pour information, en 2017, 6 500 jeunes de moins de 25 ans ont perdu la vie, dont 3 943 mineurs, mais il n'existe aucune donnée statistique concernant le nombre d'agents publics concernés. Quel est le droit en vigueur pour les agents publics ? Lorsqu'ils perdent un membr...

Mon amendement COM-7 autorise les agents civils et militaires à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou à charge au sens du code de la sécurité sociale. L'amendement COM-7 est adopté.

...ésenté par M. de Belenet, est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir à ces personnes l’accès aux troisièmes concours. Ce sujet n’est pas nouveau ; l’amendement a déjà été présenté en juillet 2018. M. Dussopt craignait que l’ouverture des concours internes à ces contractuels ne déséquilibre ces concours, en particulier au Quai d’Orsay. Il souhaitait plutôt ouvrir les troisièmes concours à ces agents. Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 271 rectifié ter et un avis favorable sur l’amendement n° 535 rectifié bis.

À titre expérimental, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une commission de sélection ; il s’agit donc d’une dérogation au principe du concours. La loi de programmation militaire a limité le nombre de personnes recrutées par cette voie ...

...naire territorial qui réussit un concours peut être placé sur une liste d’aptitude pendant quatre ans – c’est l’état actuel du droit, mais nous venons de voter un amendement qui ramène ce délai à trois ans. Il existe déjà des cas de suspension de ce délai, notamment pour les congés maladie ou pour exercer un mandat local. L’amendement n° 172 rectifié ter tend à suspendre ce délai pour les agents en position de détachement. Cela concerne, en particulier, les directeurs généraux des services et les membres de cabinet qui réussissent un concours et doivent donc quitter leur poste, lorsqu’ils sont appelés sur la liste d’aptitude. Nous comprenons l’objectif, mais l’avis de la commission est défavorable, parce que la gestion des listes d’aptitude est déjà très compliquée et que passer un conc...

Cet amendement tend à ce que l’ensemble des agents des trois fonctions publiques soit fiscalement domiciliés en France, même lorsque ces agents exercent un emploi à l’étranger. Jusqu’à présent, cette domiciliation n’existe que pour les agents de l’État. Le développement des instances de représentation des régions françaises à Bruxelles conduit les auteurs de l’amendement à vouloir généraliser ces dispositions. Je suis a priori favorable ...

...on du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent ; l’extension des concours sur titres ; l’allégement de la formation des policiers municipaux venant de la police ou de la gendarmerie ; la reconnaissance du mérite collectif. Évidemment, certains points de désaccord demeurent concernant le rôle des commissions administratives paritaires, l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique et le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Ces désaccords sont toutefois peu nombreux au regard de l’ampleur du texte. Nous avons déjà trouvé des compromis sur des sujets très compliqués, comme la prime de précarité ou les FMPE. Au cours de ce débat, nous espérons avoir démontré, monsieur le secrétaire d’État, notre souhait ...