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Interventions sur "civile" de Catherine Di Folco
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1er. Issu du dialogue mené avec le Gouvernement, cette proposition de loi tend à permettre à toutes les associations d’élus bénéficiant d’une ancienneté suffisante de se porter partie civile, tout en reconnaissant le rôle et l’implication de l’AMF dans la défense des élus municipaux. Ce dernier point n’était pas tout à fait perceptible, monsieur Kanner, dans l’amendement que vous aviez présenté en commission, puisque vous y faisiez fi, alors, de cette association. Cette rédaction paraît cohérente avec l’intention de l’auteure de la proposition de loi. Elle respecte l’esprit initial ...
Cet amendement tend à prévoir que les agressions contre les élus pourront permettre la constitution immédiate de partie civile. Je rappelle que, pour toutes les victimes, cette constitution n’est possible qu’en cas de refus d’engager des poursuites ou après trois mois. Des exceptions sont déjà prévues, notamment pour les crimes et les infractions commises lors des élections. Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà, au risque de faire des élus des victimes à part, ce qui n’est pas du tout la volonté de l’auteure de ...
